Apostilles

Image Apostille

A quoi sert l'apostille ?

 

Instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 2 janvier 1965, l'apostille sert à authentifier la signature, le sceau ou le timbre d'un acte public.

Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet.

 

Qui délivre l'apostille ?

L'apostille est délivrée gratuitement par la cour d'appel dans le ressort de laquelle les documents ont été établis.

 

Pour déposer une demande d'apostille auprès de la cour d'appel d'Amiens, la démarche est la suivante :

La demande d'apostille peut être déposée au bureau d’accueil du Palais de Justice d’Amiens ou adressée par courrier avec une demande d'apostille dûment remplie et une enveloppe timbrée pour le retour à l'adresse suivante :

 

Palais de Justice

Bureau d'accueil

14, rue Robert de Luzarches

80000 Amiens

 

Le délai moyen pour l'obtenir est d'environ une semaine.

 

Coordonnée téléphoniques :

03.22.82.45.48 ou 03.22.82.45.49