S'inscrire en tant que médiateur
Il vous appartient de transmettre votre candidature à Madame la première présidente de la cour, par lettre recommandée avec accusé de réception ou à l'adresse suivante : mediation.ca-amiens@justice.fr.
Les éléments suivants doivent être joints à votre candidature (en application notamment de l'arrêté du 29 janvier 2021 pris en application de l'article 4 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017) :
Lorsque vous souhaitez solliciter votre inscription à titre individuel :
- le formulaire de candidature “personne physique” disponible ci-dessous en veillant à signer l'attestation sur l'honneur de probité jointe au formulaire de candidature :
- copie de votre carte d'identité ou de votre passeport et, le cas échéant, de votre titre de séjour ;
- un curriculum vitae ;
- copie des diplômes de médiateur obtenus ou des attestations de formation susceptibles de justifier de votre aptitude à la pratique de la médiation avec pour chacun des diplômes et formations, un justificatif du contenu de la formation portant a minima mention de la durée de celle-ci ;
- les justificatifs des formations continues suivies au cours des trois dernières années et les justificatifs des ateliers d'échanges ou d'analyse de pratique et supervision suivis au cours des trois dernières années avec pour chacun des formations et ateliers un justificatif du contenu de la formation ou de l'atelier portant a minima mention de la durée de celui-ci ;
- les justificatifs de vos expériences de médiateur au cours des trois dernières années (décisions de justice vous désignant et/ou justificatifs des médiations conventionnelles que vous avez menées) ;
Lorsque vous êtes le représentant légal d’une personne morale :
- le formulaire de candidature “personne morale" disponible ci-dessous en veillant à joindre une attestation sur l'honneur de probité dont le modèle est joint au formulaire de candidature pour chacun des dirigeants (Président, trésorier, secrétaire, directeur général, gérant) :
- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport et, le cas échéant, du titre de séjour du représentant légal de la structure et de tous ses dirigeants ;
- un extrait k-bis ou une copie des statuts prévoyant, dans l'objet social, la mission d'exécution de la mesure de médiation ;
- la liste exhaustive des personnes physiques assurant l'exécution des mesures de médiation ;
- un dossier de candidature pour chacune des personnes physiques susceptibles d'assurer l'exécution de mesures de médiation pour le compte de la personne morale dont vous sollicitez l'inscription comportant les pièces énumérées ci-dessus pour l'inscription d'un médiateur à titre individuel.
Vous êtes déjà inscrit sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’Amiens et souhaitez solliciter votre réinscription :
Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale a reporté le renouvellement des listes des médiateurs des cours d’appel.
La validité de l’ensemble des listes publiées avant le 1er janvier 2027 est ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, y compris pour les médiateurs inscrits postérieurement à la publication initiale de ces listes.
Les médiateurs figurant actuellement sur la liste de la cour d’appel d’Amiens demeurent en conséquence inscrits jusqu’à cette date.
Les nouvelles listes seront publiées le 1er janvier 2028.
Les informations relatives aux modalités et au calendrier de dépôt des demandes de réinscription seront précisées ultérieurement.
Vous souhaitez solliciter votre inscription en cours de validité de la liste des médiateurs :
La liste des médiateurs peut être modifiée en cours de validité, notamment par l’ajout de nouveaux médiateurs.
Les personnes physiques ou morales souhaitant solliciter leur inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel d’Amiens doivent déposer une candidature en cours de liste, selon les modalités et accompagnée de toutes les pièces mentionnées ci-dessus.
A la suite du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026, la validité de la liste actuelle des médiateurs est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027, les nouvelles listes devant être publiées le 1er janvier 2028.
Dans ce contexte, aucune procédure d’inscription intermédiaire n’est actuellement prévue par la cour d’appel d’Amiens.
Les nouvelles candidatures seront examinées dans le cadre de la prochaine procédure de renouvellement, selon un calendrier qui sera précisé ultérieurement.
Pour votre parfaite information, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens examine les candidatures.
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Amiens considère comme indispensable à l'acquisition de la condition d'aptitude la justification par les candidats du suivi d'au moins 200 heures de formation en lien direct avec la médiation ou du fait d'avoir mené au moins huit médiations dans un cadre conventionnel ou judiciaire, dans les trois années précédant la demande d'inscription ou de réinscription.
La recevabilité de la demande ne préjuge pas de l'inscription des candidats sur la liste eu égard au pouvoir souverain d'appréciation des mérites de la candidature par l'assemblée générale des magistrats du siège.