Formulaires

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L'accueil du palais de justice d'Amiens vous permet d'effectuer directement un certain nombre de démarches.

 

Voici les démarches accessibles :

 

Pour la Cour d'appel :

Les demandes d'apostilles

Les demandes de permis de visite et les permis de communiquer.

 

 

Demande de certificat de non-appel

Pour le Tribunal judiciaire :

➤Les demandes de renonciation à succession ou d'acceptation à concurrence de l'actif net :

     -   pour les personnes majeures

     -   pour les personnes mineures dont les deux parents exercent l'autorité parentale

     -   pour les personnes mineures dont un seul parent exerce l'autorité parentale

     -   notice

 Les demandes de permis de visite et les permis de communiquer.

➤Les demandes d'aide juridictionnelle :

     -   formulaire de demande  - document complémentaire (notice) (MAJ 15/02/2017)

     -   formulaire de demande d'intervention auprés de l'assureur (MAJ 15/02/2017)

 Les demandes de requête devant le Juge Aux Affaires Familiales (JAF).

Ces requêtes peuvent porter sur l'autorité parentale, la fixation ou la modification de résidence du ou des enfants, la fixation ou la modification d'un droit de visite ou d'hébergement, la fixation ou la modification de la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariage.

 Les demandes de dossiers de candidature d'experts

 Les demandes de requête pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) (notice)

 Les demandes de requête pour le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI)

 Les demandes de copie des décisions de Justice

 Les demandes en rectification d'état civil (  notice)

Pour le Tribunal de proximité :

 

Informations concernant le Pacs

Désormais, les couples doivent se rendre dans leur mairie de résidence et non plus au tribunal d'instance pour se pacser.

Le service de l'état civil de la mairie prend ainsi en charge les déclarations, les modifications et la dissolution d'un pacte civil de solidarité (Pacs).

Il est toujours possible de conclure un Pacs chez un notaire.

 

➤ Les cessions de rémunération.

La prise de rendez-vous pour la cession de rémunération se fait à l'accueil GUG ou par téléphone au ☎ 03-22-82-35-71.

➤Les demandes de requête "tutelles majeurs" :

     -   requête en ouverture

     -   requête en réexamen

➤Le dépôt des comptes de gestion et des inventaires concernant les mesures de protection.

➤Les demandes d'injonction de payer devant   le juge de proximité ou devant   le Tribunal d'Instance (notice).

➤Les demandes d'injonction de faire devant   le juge de proximité (notice) ou devant   le Tribunal d'Instance (  notice).

➤Les déclarations au greffe devant   le juge de proximité ou devant   le Tribunal d'instance  (notice).

Requête au juge des tutelles d'Amiens aux fins d'ouverture de compte(s) et de placement de fonds.

Compte de gestion des biens pour l'année.

Inventaire établi par le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial ou l'administrateur légal.

Demande de certificat et déclaration de nationalité française

Pour le Conseil de Prud'Hommes :

Requête auprès du Conseil de Prud'hommes