Médiateurs

07/06/2018 - mise à jour : 29/05/2026

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. Un juge doit valider l'accord trouvé.

Vous trouverez ci-dessous:

- La liste des médiateurs civils du ressort de la Cour d'appel de Nîmes 2026

- Les formulaires de candidatures: les candidatures sont à déposer au plus tard le 28 juin de l'année en cours. 

 

Pièces jointes

Formulaire médiateur personne physique Téléchargement 2 Mo
Formulaire médiateur personne morale Téléchargement 1.06 Mo
Formulaire médiateur personne physique pour le compte d'une personne morale Téléchargement 2.03 Mo
Formulaire cour d'appel de Nîmes Téléchargement 1.07 Mo
Médiateurs CA NIMES 2026 Téléchargement 699.33 Ko