Les conseils départementaux d'accès au droit

Carte du ressort de la cour d'appel de Nîmes

Créé à l’échelon départemental, le conseil départemental d'accès au droit (CDAD) vise à garantir au plus grand nombre d’habitants du département l’accès à une information juridique de qualité, et si nécessaire une aide aux démarches. Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d’accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. 

A ce titre, il est chargé de :

  • recenser les dispositifs existants et les faire connaître ;
  • identifier les besoins non satisfaits ;
  • définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux (à cet effet, il est informé de tout projet préalablement à sa mise en œuvre) ;
  • participer, le cas échéant, au financement d’actions locales ;
  • évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ;
  • donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l’Etat ;
  • établir un rapport annuel de son activité.

La cour d'appel de Nîmes dispose de 4 CDAD départementaux :