L'aide juridictionnelle

le système d'information (SIAJ) est déployé.
07/06/2018 - mise à jour : 23/12/2022

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure seront alors pris en charge.

Le ministère de la justice consacre un espace dédié à cette thématique sur son site officiel : L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle a pour but de permettre un accès effectif à la justice pour les personnes les plus démunies : l'intervention d'un avocat, d'un commissaire de justice, d'un notaire par exemple est prise en charge financièrement par l'Etat.

La demande d'aide juridictionnelle est disponible en ligne (Lien https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/). La démarche est simplifiée (demande pré-remplie, guide du justiciable pour toutes les étapes de la demande, accès 24h/24h) et sécurisée (identification personnelle par FranceConnect). Le traitement dématérialisé de la demande d'aide juridictionnelle permet d'obtenir une décision plus rapidement.

Pour le bureau d'aide juridictionnelle, le SIAJ constitue un outil moderne et intuitif assurant un suivi totalement dématérialisé des dossiers. L'ensemble des bureaux d'aide juridictionnelle des 4 départements du ressort de la cour d'appel de Nîmes utilise maintenant cet applicatif.