Liste des Experts Judiciaires
CONSTITUTION DU DOSSIER
Vous ne devez constituer qu’un seul dossier de candidature même si vous postulez dans plusieurs spécialités.
Par ailleurs, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste de cour d’appel.
Vous trouverez, ci-joint, la trame du dossier de candidature à l’inscription initiale/réinscription qui doit être scrupuleusement respectée.
La page 1 devra être très soigneusement renseignée ainsi que la dernière page qui comporte une déclaration sur l’honneur qui devra être obligatoirement signée.
ENVOI OU DÉPÔT DU DOSSIER
Ce dossier de candidature devra être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, entre le premier janvier 2023 et le 1er mars 2023 inclus de chaque année, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale.
Le dossier de candidature est envoyé ou déposé auprès du seul parquet duquel vous dépendez (dépôt auprès d’une seule juridiction).
Vous trouverez, ci-dessous mentionnées, les adresses des différents parquets du ressort.
- TJ de Montpellier - place Pierre Flotte, 34000 Montpellier,
- TJ de Béziers, 93 avenue du Président Wilson 34500 Béziers
- TJ de Carcassonne, 28 boulevard jean Jaurès, 11000 Carcassonne
- TJ de Narbonne, 19 boulevard du Général de Gaulle, 11100 Narbonne
- TJ de Perpignan 6 Place Arago, CS 90921, 66020 Perpignan cedex
- TJ de Rodez, Bd de Guizard - BP. 3123, 12031 Rodez Cedex 9
LISTE DES PIÈCES A PRODUIRE PERSONNES PHYSIQUES
- lettre de motivation manuscrite, lisible et signée,
- photocopie de la CNI ou du passeport en cours de validité et, éventuellement, photocopie du titre de séjour
- justificatif du lieu d’exercice professionnel
- Si vous n’avez plus d’activité professionnelle, un justificatif de domicile
- éventuellement justificatif de votre inscription antérieure
- photocopie des diplômes et titres universitaires obtenus et, le cas échéant, leur traduction s’ils ont été délivrés par des institutions étrangères
- liste des publications et travaux effectués
- le cas échéant, la déclaration d’affiliation à l’URSSAF
- pour les salariés : attestation de l’employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.
- pour toute profession relevant d’un ordre professionnel joindre l’attestation d’inscription
- Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 prévoit que le cumul d’une activité accessoire (expertises) avec une activité principale est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’intéressé. Pour obtenir cette autorisation, une demande écrite doit être faite à l’autorité compétente. En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse d’un mois, l’intéressé est réputé autorisé à exercer l’activité accessoire. Dans ce cas, l’intéressé joint la copie de sa demande.(Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels + loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).
LISTE DES PIÈCES A PRODUIRE PERSONNES MORALES
- lettre de candidature motivée manuscrite du dirigeant, et signée
- K BIS et numéro d’inscription Siret
- fiche détaillée des activités de la personne morale
- liste des publications et travaux effectués, justifications qu’elle dispose des moyens techniques et des personnels qualifiés appropriés
- justification qu’elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d’appel
- production de ses statuts : toute personne détenant une fraction égale ou supérieure à 10 % du capital de la société devra obligatoirement remplir la 1ère page du dossier : identité et adresse