Liste des Experts Judiciaires

Inscription initiale ou réinscription
25/01/2021 - mise à jour : 26/01/2021

CONSTITUTION DU DOSSIER


Vous ne devez constituer qu’un seul dossier de candidature même si vous postulez dans plusieurs spécialités.
Par ailleurs, vous ne pouvez être inscrit que sur une seule liste de cour d’appel.
Vous  trouverez,  ci-joint,  la  trame  du  dossier  de  candidature  à  l’inscription  initiale/réinscription  qui  doit  être scrupuleusement respectée.
La page 1 devra être très  soigneusement renseignée ainsi  que la dernière page qui comporte une déclaration  sur l’honneur qui devra être obligatoirement signée.
 
ENVOI OU DÉPÔT DU DOSSIER 


Ce dossier de candidature devra être adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, avant le 1er mars de chaque année, au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel vous exercez votre activité professionnelle principale.
Le dossier de candidature est envoyé ou déposé auprès du seul parquet duquel vous dépendez (dépôt auprès d’une seule juridiction). 
Vous trouverez, ci-dessous mentionnées, les adresses des différents parquets du ressort.

  • TJ de Montpellier - place Pierre Flotte, 34000 Montpellier,
  • TJ de Béziers, 93 avenue du Président Wilson 34500 Béziers
  • TJ de Carcassonne, 28 boulevard jean Jaurès, 11000 Carcassonne
  • TJ de Narbonne, 19 boulevard du Général de Gaulle, 11100 Narbonne
  • TJ de Perpignan 6 Place Arago, CS 90921, 66020 Perpignan cedex
  • TJ de Rodez, Bd de Guizard - BP. 3123, 12031 Rodez Cedex 9


 LISTE DES PIÈCES A PRODUIRE PERSONNES PHYSIQUES
 

  • lettre de motivation manuscrite, lisible et signée
  • photocopie de la CNI ou du passeport en cours de validité et, éventuellement, photocopie du titre de séjour 
  • justificatif du lieu d’exercice professionnel 
  • Si vous n’avez plus d’activité professionnelle, un justificatif de domicile 
  • éventuellement justificatif de votre inscription antérieure
  • photocopie  des  diplômes  et  titres  universitaires  obtenus  et,  le  cas  échéant,  leur  traduction  s’ils  ont  été délivrés par des institutions étrangères 
  • liste des publications et travaux effectués 
  • le cas échéant, la déclaration d’affiliation à l’URSSAF
  • pour les salariés : attestation  de l’employeur autorisant le  candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.
  • pour toute profession relevant d’un ordre professionnel joindre l’attestation d’inscription
  • Pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat, le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 prévoit que le cumul d’une activité accessoire (expertises) avec une activité principale est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’intéressé. Pour obtenir cette autorisation, une demande écrite doit être faite à l’autorité compétente. En
  • l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse d’un mois, l’intéressé est réputé autorisé  à  exercer  l’activité  accessoire.  Dans  ce  cas,  l’intéressé  joint  la  copie  de  sa  demande.(Décret n°2017-105  du  27 janvier  2017  relatif  à  l’exercice  d’activités  privées  par  des  agents  publics  et  certains agents contractuels + loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

LISTE DES PIÈCES A PRODUIRE PERSONNES MORALES

  • lettre de candidature motivée manuscrite du dirigeant, et signée
  • K BIS et numéro d’inscription Siret
  • fiche détaillée des activités de la personne morale
  • liste  des  publications  et  travaux  effectués,  justifications  qu’elle  dispose  des  moyens  techniques  et  des personnels qualifiés appropriés 
  • justification qu’elle a son  siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d’appel
  • production de ses statuts : toute personne détenant une fraction égale ou supérieure à 10 % du capital de la société devra obligatoirement remplir la 1ère page du dossier : identité et adresse

Pièces jointes