Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Le lundi 17 février 2025, les chefs de la cour d’appel ont accueilli les magistrats, directeurs de greffe et personnels de greffe des juridictions du ressort et Me Rémy Edme, président de la chambre régionale des commissaires de justice accompagné de Me François-Alexandre Delaire, représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et de Me Xavier Rascol, commissaire de justice membre du bureau, concernés par la déjudiciarisation des saisies des rémunérations, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Monsieur le premier président a ouvert la réunion en insistant sur l’actualité juridique constituée par la parution du décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations.
Il a tenu à saluer la participation en visioconférence de Monsieur Benjamin Petit, magistrat au bureau du droit processuel de la sous-direction du droit civil, au sein de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS), de Madame Morgane Bernard, adjointe au sous-directeur de l’organisation judiciaire et de l’innovation de la direction des services judiciaires (SDOJI), de Madame Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers OJI3 à la SDOJI et leur équipe, pour présenter le cadre juridique à venir et apporter leur éclairage et leur expertise aux professionnels de terrain.
Magalie Arquié, secrétaire générale du premier président, et Vanessa Dourdet-Grosgeny, directrice du service administratif régional, ont ensuite animé les échanges opérationnels, en invitant les juridictions à présenter les actions préparatoires engagées et les interrogations rencontrées et à lister les points juridiques à soumettre à l’administration centrale en vue de la prochaine entrée en vigueur.
Me Edme, Me Delaire et Me Rascol ont indiqué que la profession de commissaire de justice se préparait également à cette réforme, au fur et à mesure de la publication des textes, et qu’ils étaient en lien avec les juridictions dans la perspective de l’entrée en vigueur des nouveaux textes.
Ces premiers échanges nourris tant sur le plan juridique que sur celui des organisations seront suivis d’une nouvelle réunion, au printemps 2025, afin de poursuivre l’accompagnement des juridictions dans la mise en place de cette réforme.