Saisir la justice en ligne

La requête numérique
11/06/2021 - mise à jour : 26/07/2021
Saisine en ligne

Dans le cadre d’un plan de modernisation et de transformation numérique porté par l’Etat, le ministère de la justice enrichit ses juridictions de nombreux nouveaux outils informatiques.

L’enjeu est d’en moderniser l’organisation afin d’améliorer la qualité de service proposée.

Ces nouveaux outils s’inscrivent dès lors dans une démarche visant à faciliter le parcours des usagers du service public de la justice en le rendant plus lisible et plus accessible.

C’est dans cette dynamique qu’en matière de procédure civile le projet PORTALIS procède au déploiement national de la requête numérique visant à saisir la justice en ligne.

Depuis le 04 janvier 2021, Il est en effet possible de saisir la justice par requête numérique pour :

  • Les procédures relatives à la gestion des mesures de protection juridique des majeurs,
  • Les constitutions de parties civiles par voie d’intervention,
  • Les contentieux portés devant le juge aux affaires familiales hors et après divorce.

La prochaine étape, prévue second semestre 2021, sera celle de l’ouverture de la saisine en ligne à toutes les procédures sans représentation obligatoire par avocat.

Désormais, tout justiciable souhaitant saisir la justice en ligne dans les procédures ci-dessus peut donc présenter sa requête au juge de manière numérique depuis le site Justice.fr rubrique Saisine en ligne.

Après une étape d’authentification réalisée par le service FranceConnect consistant à s’identifier à l’appui d’une connexion à un compte sécurisé déjà existant, par exemple celui de l’administration fiscale : impots.gouv.fr

Identification franceconnect
Choix connexion justice.fr

 

Le justiciable accède au formulaire dématérialisé qu’il pourra renseigner étape par étape afin de formaliser sa requête numérique. Pour l'accompagner dans cette démarche, un pas à pas est mis à disposition: 

Avec un score de consentement à la dématérialisation supérieur à la moyenne nationale au 1er trimestre 2021 (199 justiciables ont consenti au suivi en ligne de leur affaire), les juridictions constituant le ressort de la cour d’appel de Limoges sont fin prêtes au traitement des saisines effectuées par requête numérique.

Cliquez ci-dessous pour accéder au communiqué "suivre son affaire en ligne":