Ouverture d'un Espace de Rencontre Protégé par Mosaïque23
Depuis le 1er novembre 2021, l'association m23, située à Guéret (23) a ouvert un Espace de Rencontre Protégé, dans la continuité de l'Espace Protégé déjà en fonctionnement, et qui fêtera ses dix ans d'exercice au printemps 2022. Ce dispositif est l'aboutissement d'un travail de partenariat initié depuis deux ans (Tribunal Judiciaire de Guéret, DDCSPP, Conseil Départemental de la Creuse et CAF de la Creuse), et qui s'inscrit dans la volonté des partenaires locaux de répondre aux dispositions de la loi°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, à la création de l’ordonnance de protection et aux dispositions de l’article 373-2-9 du code civil.
Il est en effet établi à ce jour que la dangerosité est la plus élevée au moment de la séparation, la présence des enfants n’étant pas un élément gênant pour l’agresseur. En cas de violence dans le couple, la passation de l’enfant, surtout dans les mois qui suivent la séparation, est un moment de très grande dangerosité. Par ailleurs, on sait aujourd’hui que 40 à 60 % des enfants témoins de la violence conjugale sont directement victimes de violences exercées contre eux par l’auteur des violences conjugales.
A mi-chemin entre l’Espace Rencontre et la Mesure d’Accompagnement Protégé, l’Espace de Rencontre Protégé (ERP) propose la prise en compte de la problématique des violences conjugales dans l’organisation des rencontres entre les parents auteurs de ces violences et leurs enfants. L’objectif est d’accueillir les parents auteurs de violences dans le couple et leurs enfants dans un lieu dédié, d’organiser et de médiatiser leurs rencontres, en privilégiant l’intérêt et la sécurité de l’enfant, mais aussi la protection du parent victime de violences accompagnant l’enfant.
Mosaïque23 est dûment agréé comme Espace Rencontre et a ouvert ses portes en Février 2012. C’est un partenaire actif dans le département en matière de mise en œuvre des droits de visite en lieu neutre lors des séparations parentales, mais aussi en matière de visites médiatisées en Protection de l’Enfance (service ouvert en 2018). L’Espace Rencontre Protégé correspond donc au cœur de métier et à l’expérience de Mosaïque23 dans ce domaine. Ainsi, après des premiers entretiens organisés de manière individuelle avec chacun des parents et des enfants, les visites entre les enfants et le parent auteur ont lieu en présence constante d’un professionnel référent. La durée des visites est d'une heure, et son organisation permet d'éviter tout contact et toute rencontre entre les deux parents. Chaque visite donnera lieu à une observation de l’enfant et de la relation parent auteur/enfant et à un compte-rendu. Toute menace ou tentative de manipulation de l'enfant durant la rencontre avec le parent auteur des violences devra être signalée. Le coordinateur organisera alors un entretien pour une évaluation et décidera si une note doit être faite aux magistrats en vue d’une suspension, et si la situation nécessite une transmission à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) ou si les visites peuvent reprendre. A l'issue du délai fixé par le Juge aux affaires familiales, l'ERP lui adresse un compte-rendu relatif au déroulement des droits visites.