Médiation en matière civile

Le 23 novembre 2022, les chefs de cour ainsi que le magistrat du siège référent de la cour d’appel en matière de médiation ont marqué leur engagement en faveur du développement de la médiation au sein du ressort de la cour d’appel en signant avec les barreaux de Limoges, Brive, Tulle et Guéret ainsi qu’avec le représentant de la chambre interdépartementale des commissaires de justice une convention en faveur de la médiation.

S’appuyant sur les ressources du droit positif, en particulier la lettre d’injonction aux parties de rencontrer un médiateur, décision d’administration judiciaire interrompant les délais de la procédure d’appel prévue par le décret du 25 février 2022 relatif à la médiation, la convention vise à favoriser le recours à la mesure de médiation et à faciliter l’implication des acteurs dans cette voie médiane et constructive alternative au procès.

Cette convention est le fruit des échanges et d’un travail préparatoire nourris.

En effet, Monsieur le président Pierre-Louis Pugnet, président de la chambre économique et sociale de la cour,  et magistrat référent à la cour d’appel en matière de médiation, assisté de Madame Gabrielle Goulet, juriste assistante « référente médiation »  à la cour, a, d’une part, développé une réflexion en interne, entre les présidents des chambres civiles et familiale ainsi qu’avec le greffe de la cour, afin de sensibiliser à cette mesure qui peut être envisagée à tout moment de la procédure.

D’autre part, il a animé un comité de pilotage réunissant les référents désignés par les bâtonniers et les représentants des commissaires de justice du ressort qui a notamment abouti à la mise en place, à la cour d’appel, d’une réunion d’information mensuelle sur la médiation, à laquelle la juriste assistante référente et un médiateur – avocat ou commissaire de justice alternativement – participeront pour apporter toutes précisions utiles aux personnes convoquées.

Cette réunion, dont la première a été fixée dès le 14 décembre 2022, a vocation à être accessible à l’ensemble des juridictions du ressort par visioconférence à terme.

A l’occasion de la signature de la convention, les chefs de cour se sont félicités de l’implication des acteurs principaux dans cette démarche, rappelant l’intérêt que revêt pour les parties la mesure de médiation, voie d’apaisement du conflit dans toute sa complexité et sa globalité, et non seulement du litige. Ils ont conclu la cérémonie de signature en annonçant la réunion, au mois de mai 2023, du comité de suivi chargé de dresser un premier bilan de la mise en œuvre de la convention sur la médiation.