Les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit
Les missions des CDAD
La politique d’accès au droit est mise en œuvre par les CDAD, groupements d’intérêt public présidés par le Président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et composés notamment du Procureur de la République, du Préfet, du Conseil départemental, du Barreau, et de l’Association Départementale des maires.
Ces conseils sont chargés de recenser les besoins, de définir une politique locale, d’impulser des actions nouvelles, de dresser et diffuser l’inventaire des actions menées et d’évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs mis en place en matière d’accès au droit.
Ainsi, ces groupements peuvent prendre l’initiative de créer des points d’accès au droit (PAD), qui sont des lieux d’accueil délivrant des informations juridiques et administratives gratuites et orientant éventuellement les justiciables vers les structures adaptées. Les maisons de justice et du droit (MJD), consacrent également l’existence de lieux de justice de proximité et d’accès au droit.
L’accès au droit en Limousin
- Le CDAD de la Haute-Vienne dispose d’une maison de la justice et du droit et de 4 PAD spécialisés : droit des étrangers, des personnes handicapées, des plus démunis, aide aux démarches d’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il existe 2 PAD en établissement pénitentiaire et un dans les quartiers et zones rurales.
- Le CDAD de la Creuse dispose de 3 PAD généralistes, d’un PAD TGI relatif à la mise en place de consultations et/ou informations juridiques préalables et/ou alternatives à la saisine du juge, d’un PAD en établissement pénitentiaire et d’un PAD spécialisé pour les personnes défavorisées. Par ailleurs, des permanences hors PAD sont effectuées dans deux maisons de services au public.
- Le CDAD de la Corrèze dispose d’une maison de la justice et du droit, de 4 PAD généralistes, et de 2 PAD en établissement pénitentiaire.
05.87.49.31.03