Formation « justice et environnement : comprendre, appliquer, agir »
Madame VOISIN, conseillère à la cour d’appel et magistrate déléguée à la formation, a organisé, le 13 décembre 2024, une journée de formation sur le droit de l’environnement intitulée « justice et environnement : comprendre, appliquer, agir » dispensée par Madame Sherazade Zaiter, juriste internationale et enseignante à l’Université et à l’Ecole Supérieure de Commerce de Limoges, Ambassadrice pour le Pacte Européen du Climat et membre du Centre Interdisciplinaire de Droit Comparé de l’Environnement, ainsi que par Monsieur Parfait Biloa, Docteur en droit de l'environnement et membre du CRIDEAU (Centre de Recherches Interdisciplinaires en Droit de l’Environnement de l’Aménagement et de l’Urbanisme).
Il s’agissait de présenter les textes internationaux, européens et français en matière d’environnement et les principales infractions en droit de l’environnement, de réfléchir à l’évaluation et la réparation du préjudice environnemental, de présenter les risques et la lutte contre la « corruption environnementale », de réfléchir sur les stratégies et outils de prévention contre cette corruption et de présenter et de réfléchir au rôle des magistrats, greffiers et fonctionnaires dans la protection de l’environnement et le fonctionnement des COLDEN.
En effet, dans la continuité du décret n°2021-286 du 16 mars 2021 qui a créé les pôles régionaux spécialisés en matière de protection environnementale ayant pour ambition de prévenir, sanctionner ou réparer plus efficacement les atteintes à l'environnement, s’ouvre la perspective de la mise en place effective dans les départements du ressort de la cour d'appel de Limoges des missions inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) ainsi que des comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) instaurés par le décret n°2023-876 du 13 septembre 2023.
Les COLDEN, présidés par le procureur de la République territorialement compétent, sont notamment composés du préfet de département, des représentants des services de l'Etat, des établissements publics de l'Etat compétents en matière de lutte contre les atteintes à l'environnement et des services de police judiciaire concernés par les procédures. Leurs missions consistent à veiller aux échanges d'informations concernant les atteintes à l'environnement entre les autorités et services concernés, exploiter ces informations afin que le procureur de la République puisse apprécier l'opportunité de diligenter une enquête pénale, coordonner l'action judiciaire avec l'action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l'environnement constatées sur le ressort. Le COLDEN est compétent pour les infractions prévues par le code de l'environnement ainsi que pour celles qui, bien qu'elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l'environnement.