Développement durable et communications par voie dématérialisée

Trois convention conclues entre les juridictions du ressort de la cour d’appel de Limoges et ses quatre barreaux
17/12/2021 - mise à jour : 17/12/2021
Signature conventions 7/12/2021

Les chefs de cour, ainsi que les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la cour d’appel, ont signé, mardi 7 décembre, trois conventions en matière de développement durable et de communications électroniques civiles.

La charte régionale d’actions en faveur du développement durable, conclue dans le cadre de l’engagement du ministère de la justice et du secrétariat général du ministère de la justice en la matière, permet de formaliser des engagements communs et forts en la matière :  constitution d’un réseau de référents « développement durable » à la cour et dans les juridictions du ressort chargé d’animer des actions pour la prise en compte du développement durable dans l’activité de la juridiction et de permettre le partage et la diffusion des bonnes pratiques ; définition d’un plan d'action régional ; mise en place d’actions de formation et d'information ; intégration de la dimension développement durable dans les projets de juridiction ; mise en œuvre d’une politique dynamique de promotion de la mobilité durable notamment.

L’objectif de cette charte est la prise en compte du développement durable dans le fonctionnement quotidien des juridictions et des barreaux, avec l’ambition d’étendre ce type d’actions à tous les auxiliaires de justice et partenaires judiciaire. A terme, il est également prévu d’associer à cette démarche les administrations et collectivités territoriales présentes sur le ressort de la cour d’appel de Limoges.

 

Signature conventions 7/12/21  2

La convention sur la communication électronique civile fixe les modalités et les conditions de consultation et d'échanges électroniques de documents et de données relatifs aux affaires civiles entre la cour d'appel de Limoges et les avocats. Les parties signataires utiliseront désormais à ces fins le réseau privé virtuel justice (RPVJ) auquel chaque avocat se raccordera individuellement par un réseau indépendant privé (RPVA), réseaux qui offrent des garanties élevées de sécurité et permettent d’assurer la confidentialité des échanges. Cette convention vise d’une part, à faciliter l’enregistrement et le traitement des dossiers et favoriser une meilleure maîtrise des affaires dont la cour d’appel est saisie, d’autre part, à engendrer un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations et un meilleur traitement des affaires civiles dans l’intérêt des justiciables.

La convention PLEX privilégie la communication par voie dématérialisée d’actes de procédures, rapports, conclusions, notes et correspondances entre les tribunaux pour enfants et les avocats dans les dossiers des juges des enfants intervenant au titre de la protection de l’enfance en danger. Les parties signataires acceptent désormais de recourir à la communication électronique via la plate-forme sécurisée PLEX - plate-forme d’échanges externes - déployée par le ministère de la justice, en lieu et place de l’utilisation du fax ou des courriers. Ces modalités nouvelles d’échanges ont vocation à améliorer la transmission des informations, dans des délais réduits et permettre au juge des enfants et aux avocats de disposer d’un dossier reflétant la situation la plus actualisée possible de l’enfant et de sa famille.