Audience solennelle de rentrée à la cour d'appel de Limoges

Les données chiffrées de l’activité de la cour ont été transmises par voie dématérialisée à l’ensemble des personnalités. 

Il a également été procédé à la présentation de Mme Leroux-Ghristi, nommée procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde.

Après cette présentation, Mme la procureure générale a souligné les avancées significatives réalisées en 2024 dans la conduite d’une politique judiciaire relative à la lutte contre les violences intrafamiliales  (VIF) au sein des pôles spécialisés dans les juridictions de première instance et au niveau de la cour. Différents circuits de communication de dossiers ont été formalisés afin de mieux appréhender les situations familiales dans leur globalité et complexité par une circulation et partage de l’information entre magistrats du siège et du parquet en collaboration avec les instances publiques et associatives dans le respect du contradictoire. L’audiencement prioritaire des dossiers pénaux VIF à la cour est par ailleurs mis en œuvre.

En matière de lutte contre la délinquance environnementale, elle a rappelé les axes prioritaires thématiques et stratégiques arrêtés en concertation avec le procureur de la république de Limoges en charge du pôle régional environnement et les procureurs de la République du ressort de la cour lors de la conférence régionale de politique pénale du 9 septembre 2024. La meilleure prise en compte des enjeux environnementaux sur le ressort suppose de développer une stratégie judiciaire dynamique et coordonnée avec l’action administrative placée sous l’autorité des préfets des trois départements.

Elle a annoncé le recrutement d'un agent spécialisé pour renforcer les actions du pôle régional environnement.

La Procureure Générale a rappelé le défi majeur à relever pour l’institution judiciaire, celui de la confiance citoyenne, socle du pacte démocratique aux côtés de l’Etat de droit. Sur le ressort de la cour d’appel, la politique pénale conduite, quelle que soit la thématique de délinquance, s’attache à  promouvoir la maîtrise des délais de traitement des procédures sans renoncer à la qualité de leur traitement et à  s’assurer de l’effectivité des décisions rendues. Les procureurs de la République du ressort de la cour portent en déclinaison cette politique pénale régionale.

Tous seront engagés dans l’année à venir, en lien avec les forces de sécurité intérieure, dans la réduction des stocks de procédures à traiter dans les services d’enquête et le traitement en flux de celles-ci.

En lien avec les magistrats du siège, les services de greffe, une politique régionale d’audiencement criminel en temps maîtrisé est mise en œuvre à compter du premier semestre 2025 alors que le stock des dossiers criminels à juger s’est accrû de plus 30%.

Une vigilance s’imposera également concernant l’audiencement correctionnel pour l’année à venir en raison de l’allongement des délais d’audiencement.

S’agissant de l’effectivité des décisions rendues, de l’aggravation cette année encore du taux d’occupation des 3 maisons d’arrêt du ressort, taux supérieur au taux national, des initiatives concrètes pour améliorer la situation, en lien avec la DISP, la DIRPJJ, doivent se poursuivre.

Dans le cadre d’un protocole régional revivifié, il conviendra de promouvoir les dispositifs d’assignation à résidence sous surveillance électronique, de semi-liberté, de chantiers extérieurs ainsi que le prononcé d’autres peines que l’emprisonnement lorsqu’elles sont adaptées aux situations.

Le TIG, les alternatives aux poursuites à fort contenu pédagogique, exécutés dans des délais maîtrisés, devront être développés.

Enfin, la procureure générale a souligné la force du collectif pour construire une politique de cour au service de l’amélioration du service rendu au justiciable. Elle a mis en lumière et remercié tout particulièrement, madame la directrice du service administratif régional (SAR) et l’ensemble de ses collaborateurs, pour la qualité de leur soutien dans l’amélioration du fonctionnement des juridictions du ressort et dans la conduite d’une politique volontariste de maîtrise des frais de justice.

Le premier président a tout d’abord rappelé les mots du premier président de la Cour de cassation, qui a relevé, lors de la rentrée solennelle de la cour suprême de l’ordre judiciaire, que la France est l’un des Etats européens qui consacre le moins d’argent au fonctionnement de sa justice.

Il a exposé qu’aucun des postes de magistrat annoncés pour l’horizon 2027 n’avait pour l’instant été créé dans la cour d’appel de Limoges ni les juridictions qui en dépendent, et que l’instauration des cours criminelles départementales, contrairement aux attentes qu’elle avait suscitées, n’a pas permis de juger plus rapidement les affaires criminelles, de telle sorte qu’une nouvelle réforme apparaît nécessaire.

Après avoir souligné les actions de la cour d'appel de Limoges en matière de développement durable, qui sont devenues son image de marque, il a mis en avant le dynamisme de la cour dans de nombreux domaines, en particulier celui du numérique, et salué la fin des travaux de restructuration du palais de justice, qui lui permettent d’accueillir, depuis le début de l’année, le tribunal des affaires économiques, expérimentation pour laquelle le tribunal de commerce de Limoges a été sélectionné par le ministère de la justice en application de la loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023.

Il a indiqué qu’une justice de qualité doit être rendue dans un délai raisonnable, conformément aux attentes des citoyens, ce qui impose une politique d’audiencement correctionnel et criminel maitrisée, ainsi qu’une gestion rigoureuse du temps des audiences, indispensable pour faire face, à moyens constants, à l’augmentation des affaires pénales.

La cour d'appel de Limoges, dont le projet de juridiction 2025/2027 sera centré sur l’accueil du public, s’engagera en faveur d’un meilleur accompagnement des justiciables, notamment par la mise en place de supports sous la forme de QR codes, outils visant à faciliter l'accès à l'information et à rendre les démarches judiciaires plus accessibles. L’accompagnement des victimes tout au long du parcours pénal de la 1ere instance à la cour d’appel sera intégré à ce projet de juridiction.

En conclusion, le premier président est revenu sur la distinction entre « l'état de droit » et « l'état du droit », en soulignant que la complexification du droit dans tous les domaines – au point que l’utilisation de l'intelligence artificielle apparaît désormais indispensable pour en saisir les évolutions – représente un défi nouveau auquel il faut réfléchir afin de rapprocher la justice des citoyens.