Audience solennelle de rentrée à la cour d’appel de Limoges

L’audience solennelle de rentrée de la Cour d’appel de Limoges s’est tenue jeudi 19 janvier à 11h00, conformément aux prescriptions de l’article R111-2 du code de l’organisation judiciaire.

Après avoir remercié les personnalités honorant cet événement de la cour d’appel de Limoges, Monsieur Valéry TURCEY, premier président, a souligné que la synthèse de l’activité 2023 des juridictions du ressort de la cour d’appel de Limoges, mise à disposition des invités en format numérique, révèle que la cour d’appel est une juridiction dont les délais de traitement sont inférieurs aux moyennes nationales, et dont les stocks ne sont pas préoccupants, « grâce au dévouement de tous ».

Bien qu’il soit trop tôt pour tirer un bilan même provisoire de l’activité des cours criminelles départementales, le premier président a constaté que « leur composition, qui ne comprend plus de jurés, mais uniquement 5 magistrats professionnels, impacte lourdement les tribunaux du ressort, et que les audiences devant ces nouvelles juridictions criminelles, dont le délai d’audiencement a été réduit par le législateur, ne semblent pas plus courtes que celles des cours d’assises ».

Il a également évoqué la réforme du statut de la magistrature qui résulte de la loi organique du 20 novembre 2023 et qui « est certainement l’une des plus importantes qui soient intervenues depuis une vingtaine d’années », faisant référence notamment à la réforme du serment des magistrats, l’extension du champ de la saisine du CSM disciplinaire par les justiciables,  la transmission obligatoire des décisions de la commission d'admission des requêtes y compris des décisions d'irrecevabilité, au garde des Sceaux et au chef de cour du magistrat visé par la plainte, la protection des magistrats contre le harcèlement, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou encore la réforme de la commission d’avancement et des procédures d’intégration dans la magistrature.

Il a rappelé l’étendue de la liberté d’expression des magistrats, et exprimé sa préoccupation devant les critiques de l’Etat de droit.

Enfin, le premier président a axé son propos sur l’« irruption de l’intelligence artificielle dans le monde juridique, […] que l’open data des décisions de justice françaises va accélérer considérablement en fournissant aux machines tous les modèles nécessaires ». Il s’est alors interrogé sur les principes fondateurs de la justice tels que le débat à l’audience, la collégialité ou le double degré de juridiction, indiquant que « la double tentation de transformer demain les machines en juges, ou dès aujourd’hui, les juges en machines, représente un danger qui ne doit pas être sous-estimé ».

Madame le procureur général, Anne KOSTOMAROFF, a également salué les très bonnes statistiques d’activité 2023 de la cour d’appel, en faisant référence à la plaquette pour en connaître le détail et en mettant l’accent sur la matière pénale, et en particulier celui de la durée moyenne plus que maîtrisée des affaires terminées examinée par les chambres pénales.

Puis, elle a placé la surpopulation carcérale au centre de ses préoccupations et de son discours, en rappelant tout d’abord que la Cour européenne des droits de l’homme la qualifie de « structurelle ». Concentrée dans les maisons d’arrêts, la surpopulation n’échappe pas aux établissements pénitentiaires du ressort puisque les maisons d’arrêt de Limoges, Guéret et Tulle ont un taux d’occupations moyen 2023 de, respectivement, de 175%, 152% et 191%. Au 4 janvier 2024, 247 personnes étaient incarcérées dans le ressort, pour une capacité totale de 128 places. Rappelant que « nous ne sommes pas sans solution », Madame le procureur général a cité celles qui sont privilégiées : des mesures limitant le recours aux courtes peines, le développement des peines alternatives à l’incarcération (TIG, BAR, sursis probatoire), les nouvelles modalités d’aménagement des peines et la construction de places de prison supplémentaires. Elle s’est par ailleurs félicitée de la qualité des relations avec l’ensemble des personnels de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux avec laquelle la cour d’appel a signé, le 13 octobre 2023, un protocole régional qui vise, par une meilleure concertation entre l’autorité judiciaire et les services déconcentrés de la DISP, à promouvoir l’ensemble des mesures qui permettent d’éviter une détention provisoire ou une peine d’emprisonnement ferme. Elle a souligné l’importance des nouveaux outils mis à disposition du juge et du renforcement des équipes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, considérant qu’ « il n’y a pas de fatalité, que les leviers existent, et que nous devons nous en saisir plus et mieux, avec un objectif d’harmonisation dans nos trois départements du taux d’aménagement des peines ». Evoquant les rapports établis par le contrôleur général des lieux de privation des libertés à l’issue de sa visite de la maison d’arrêt de Limoges en janvier 2022 et celui de décembre 2022 de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Limoges, Madame le procureur général a enfin appelé de ses vœux « les élus, les services de l’Etat, la direction de l’administration pénitentiaire, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, les avocats et les magistrats à travailler dès à présent à une proposition pour les années qui viennent, pour inscrire le principe de la construction d’un nouvel établissement sur notre territoire dans la prochaine programmation immobilière ».

Enfin, en termes de perspectives d’actions, « toutes plus essentielles les unes que les autres », Madame le procureur général, a notamment évoqué l’installation des pôles « VIF » (violences intrafamiliales) dans les juridictions du ressort, la lutte contre les trafics de stupéfiants, contre les violences associées ou en tout genre, la délinquance économique ou encore les atteintes à l’environnement.

Pour consulter la plaquette d’activité 2023, cliquez sur le lien ci-dessous: