Audience solennelle de rentrée 2020

L’audience solennelle de rentrée 2020 de la Cour d’appel de Limoges s’est tenue vendredi 17 janvier à 11h00, conformément aux prescriptions de l’article R111-2 du code de l’organisation judiciaire qui dispose qu’une « audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier. […] Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée. Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire. »

Après avoir remercié les personnalités honorant cet événement de la Cour de Limoges, Madame la Première Présidente a procédé à la présentation de deux nouvelles magistrates du siège.

S’associant aux propos de bienvenue de Madame la Première Présidente et rappelant que l’audience solennelle de rentrée était l’occasion de rendre compte de l’activité de la Cour d’appel, Monsieur le Procureur Général par intérim a précisé que cette dernière était présentée de manière complète dans la plaquette distribuée aux invités (pour consulter la plaquette, veuillez cliquer sur le lien figurant à la fin de l'article). Il a cependant insisté sur les grandes tendances en matière d’activité pénale:

- Les faibles délais d’audiencement de la chambre des appels correctionnels (inférieurs à un mois) et d’exécution des décisions en cause d’appel (inférieurs à un mois pour les décisions contradictoires et inférieurs à deux mois pour les décisions contradictoires à signifier) ;

- Le stock nul de la chambre de l’instruction et de la chambre des mineurs à la fin de l’exercice ;

- Le stock parfaitement maitrisé du contentieux de l’assistance éducative et de la chambre de l’application des peines, malgré une augmentation importante de leur activité ;

Monsieur le Procureur Général par intérim a ainsi salué le haut niveau d’engagement des magistrats, greffiers et fonctionnaires de la Cour et du SAR de Limoges et les a remerciés pour leur implication et leur soutien compétent et professionnel.  Au sujet de la situation des effectifs du Ministère public, il a souligné la nette amélioration constatée dans le sens où, aujourd’hui, tous les postes vacants du ressort ont été pourvus.

Monsieur le Procureur Général par intérim a terminé son discours en indiquant qu’il reviendra au futur Procureur Général de fixer, dès sa nomination, les priorités d’action publique locale, en lien avec les orientations de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et dans le cadre de la réforme du droit des peines qui bouleverse notamment l’exécution et l’aménagement de la peine.

Madame la Première Présidente s’est félicitée de la situation très favorable que la Cour d’appel connaît cette année encore et qui se manifeste par une dynamique engagée ces dernières années de réduction des délais de traitement, de diminution des stocks et d’ancienneté des affaires.

Le stock est jeune : moins de 20 dossiers ont plus de deux ans et la part des affaires en stock de plus d’un an est de 11,59%.

Au-delà de ces chiffres, la qualité des décisions prononcées est confirmée par un taux de cassation est relativement bas : 5% à la Cour d’appel de Limoges contre 16.5% pour la moyenne nationale.

Elle a tenu à rendre publiquement hommage aux magistrats, greffiers et fonctionnaires pour leur dévouement qui contribue à l’administration d’une justice de qualité, en dépit de l’augmentation importante de certains contentieux tels que ceux de la chambre de l’instruction et de la détention provisoire, et la complexification de certains dossiers.

Madame la Première Présidente a ensuite évoqué les différentes réformes en cours et, au-delà de la refonte de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, de la réforme de la procédure civile et du divorce et du nouveau droit de la peine, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Pour parvenir à l’objectif assigné d’une justice simple, plus rapide et plus accessible, la loi met en œuvre des réformes dans de nombreux domaines : clarification des procédures avec un acte de saisine unique, extension du domaine de la représentation obligatoire par avocat, information plus complète du justiciable grâce aux outils numériques qui lui permettent de suivre, en ligne, l’avancement de son affaire civile, développement de l’open data avec la mise à disposition de l’ensemble des décisions judiciaires anonymisées.

La création du tribunal judiciaire, disposition la plus emblématique, est issue de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance situés dans une même commune. Pensé comme une juridiction nouvelle, le tribunal judiciaire est doté d’une organisation des services optimisée avec l’ambitieux objectif de constituer une porte d’entrée unique d’accès à la justice pour le justiciable.

À cet égard, elle a souligné l’action des Chefs de juridiction, des magistrats et fonctionnaires des juridictions et du SAR qui ont mené des réflexions communes afin de rendre opérationnelle cette nouvelle organisation.

Madame la Première Présidente a par ailleurs exprimé ses inquiétudes quant aux effectifs de greffe. Dans le ressort de la Cour, le taux de vacance s’élève à 9% pour les fonctionnaires et 17% pour les adjoints administratifs, ce qui pèse lourdement sur nos petites juridictions, alors même que le greffier est un acteur essentiel du procès équitable.

Madame la Première Présidente a clôturé son discours en évoquant la transition vers une justice numérique et, plus particulièrement, la question de l’utilisation des données juridiques et du recours à l’intelligence artificielle en rappelant que des règles d’éthique ont été édictées par la commission européenne pour l’efficacité de la justice.