Audience solennelle de rentrée 2019 à la Cour d’Appel de Limoges
Le mercredi 16 janvier à 11h00, la Cour d’Appel de Limoges a tenu son audience solennelle de rentrée. Elle a ainsi satisfait aux prescriptions de l’article R111-2 du code de l’organisation judiciaire qui dispose qu’une « audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier. […] Au cours de l'audience solennelle, il est fait un exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée. Dans les cours d'appel, cet exposé peut être précédé d'un discours portant sur un sujet d'actualité ou sur un sujet d'intérêt juridique ou judiciaire. »
Madame la Première Présidente a remercié les personnalités présentes de l'intérêt qu'elles manifestent à l'institution judiciaire en honorant de leur présence cet événement important pour la cour. Elle a ouvert l'audience avec la présentation de cinq nouveaux magistrats du siège.
Après avoir remercié les personnalités présentes à cette audience solennelle de rentrée et salué l’engagement commun des magistrats et fonctionnaires œuvrant dans les juridictions du ressort, Madame le Procureur Général a présenté les grandes tendances de l’activité judiciaire 2018 :
- Une diminution générale des stocks et une augmentation des taux de couverture, qui s’expliquent par l’augmentation importante du nombre d’affaires traitées par magistrat ;
- Une progression de l’activité des trois cours d’assises et un stock d’affaires criminelles sous contrôle ;
- Une activité des parquets du ressort soutenue et en forte progression depuis deux ans.
Madame le Procureur Général s’est félicitée de la nette amélioration constatée dans les effectifs du ressort, tout en rappelant qu’il reste encore de nombreux postes vacants, comme ceux de greffiers dont le taux de vacance est égal à 8.1% alors qu’il est de 7,5% au plan national. Elle a, à cette occasion, remercié l’équipe du service administratif régional pour son soutien, sa compétence et son professionnalisme.
Après avoir rappelé les évènements et les actions pénales portées en 2018 avec notamment les résultats probants obtenus en matière de lutte contre les trafic de stupéfiants et une mise en lumière du travail des associations partenaires de la justice lors d’un colloque tenu en présence des acteurs du SADJAV, Madame le procureur général a fixé les priorités régionales de politique pénale pour l’année 2019 : la poursuite de l’action efficace menée pour le démantèlement des trafics de stupéfiants, les infractions routières, les violences intra-familiales, la délinquance des mineurs et la prévention de la radicalisation violente.
Madame le Procureur Général a enfin présenté les enjeux pour l’année judiciaire à venir : la mise en œuvre de la réforme de la justice dans le souci de répondre à l’attente légitime des justiciables d’une justice de qualité, moderne et efficace, ainsi qu’une réflexion à mener sur l’organisation et les conditions de travail des magistrats du parquet au visa des recommandations du rapport de l’inspection générale de la justice sur l’attractivité du parquet.
Madame la Première Présidente s’est félicitée de la situation très favorable que la cour connaît cette année encore en matière civile par la poursuite d'une dynamique de réduction des délais de traitement, de diminution des stocks et d'ancienneté des affaires. Les efforts consentis sont visibles et s'inscrivent dans la durée, ce que confirme un taux de cassation inférieur à la moyenne nationale. Ces résultats étant le fruit du dévouement de chacun, Madame la Première Présidente a rendu publiquement hommage aux magistrats, greffiers et fonctionnaires de la cour et à leur directrice de greffe pour le travail accompli.
Sur les projets à venir pour notre cour, Madame la Première Présidente a évoqué trois évolutions notables :
- La réforme des pôles sociaux a conduit à la création au premier janvier de trois pôles dans les juridictions de Limoges, Tulle et Guéret ;
- 68 cours d'appel ont été spécialement désignées pour traiter le contentieux de ces pôles et, la cour de Limoges ne faisant pas partie de celles-ci, certains y voient l'annonce de la suppression de la cour d'appel de Limoges. Cependant, rappelant que le contentieux prud'homal est maintenu en appel à Limoges, que le contentieux social transféré à Poitiers ne représente qu'un stock de 80 dossiers, que les effectifs de la cour ont été renforcés en matière sociale et qu'un projet immobilier d'envergure démarrera dans les faits en 2020, Madame la Première Présidente a conclu que ces décisions ne laissent pas augurer de la disparition de la Cour d'appel, mais marquent au contraire une volonté de pérenniser l'ancrage de l'institution en Limousin ;
- La création des tribunaux judiciaires a pour effet, d'une part, de regrouper les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, ce qui n'entraîne aucune modification de site dans notre ressort et, d'autre part, de permettre une spécialisation entre différents tribunaux d'un même département. Une telle spécialisation qui n'est envisageable dans notre ressort qu'en Corrèze, ne pourra intervenir qu'après une phase indispensable de concertation.
Comme l'y invite le code de l'organisation judiciaire au titre des questions d'actualité et d'intérêt judiciaire, Madame la Première Présidente a ensuite abordé la place des femmes dans la magistrature. Si les femmes ont pu, dès 1900, accéder à la profession d'avocat, en 1930, la grande majorité des juridictions consultées se sont déclarées défavorables à l'accès de la femme dans la magistrature. Il a fallu attendre 1946 pour que « tout Français, de l'un ou l'autre sexe » puisse accéder à ce corps. Certes, la situation a bien changé depuis 1930, les femmes étant devenues majoritaires dans la magistrature, mais la question demeure d'actualité puisqu'en ce début d'année 2019, la Ministre de la Justice a réaffirmé la priorité de l'égalité femmes/hommes en assurant notamment une égalité plus effective au sein du ministère et un meilleur accès aux postes de responsabilité.
En réalité, cette question s'inscrit dans un mouvement plus large, celui de l'ouverture de la magistrature à toutes les diversités afin qu'elle soit le reflet de toutes les composantes de la société, puisque la Justice est rendue au nom du peuple français.
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