TJ BONNEVILLE - Eviction du domicile conjugal dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire

Rappel : qu’est-ce que l’éviction du domicile conjugal signifie ? 

Dans le cadre des violences  intra-familiales, une décision d’interdiction de paraître au domicile conjugal a été prononcée à votre encontre.

Cela signifie que vous devez quitter le logement, et que vous avez l’interdiction de vous y rendre pour quelque raison que ce soit.