Les voies de recours

Si vous souhaitez contester un arrêt ou un jugement rendu par en dernier ressort, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation, qui est une juridiction unique en France, ne juge pas les faits qui vous oppose à votre adversaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c’est-à-dire qu’elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit.

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