CA CHAMBERY - Liste des experts judiciaires 2025 & Formalités d'inscription
Professionnel habilité (médecin, architecte, interprète...) chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'apporter des éclaircissements sur une affaire, l'expert est inscrit sur une liste établie annuellement par la Cour d'Appel.
Chaque parquet gère l’ensemble de ses candidatures (à l’exception des traducteurs et des traducteurs/interprètes) : le parquet concerné étant déterminé par la localisation de l’activité professionnelle principale du postulant ou, pour ceux qui n’exercent plus d’activité professionnelle, en fonction de leur lieu de résidence.
En revanche, le parquet du tribunal judiciaire de Chambéry (parquet du siège de la cour d’appel) est compétent, en sus, pour l’ensemble des candidatures de traducteurs et de traducteurs/interprètes, résidents dans l’ensemble du ressort de la cour d’appel de Chambéry et hors du ressort de la cour d’appel de Chambéry.
Un extrait du décret du 19 juillet 2007 relatif aux experts judiciaires prévoit que « les candidats à l’expertise judiciaire en traduction sont désormais dispensés de justifier d’une résidence ou d’une activités professionnelle (pour les personnes physiques), d’un siège social ou d’un établissement (pour les personnes morales) et peuvent, partant, solliciter leur inscription sur la liste de la cour d’appel de leur choix (article 1er) ».
- Vous trouverez donc ci-dessous la liste des experts 2024
- Si vous souhaitez candidater, vous trouverez les documents nécessaires ci-dessous, à consulter et à compléter :