Evènements et tournages de fiction dans les juridictions

Demandes traitées par le Magistrat Délégué à la Communication de la Cour d'Appel de Chambéry : sg.pg.ca-chambery@justice.fr

Pour un tournage, la production ou l'organisateur doit fournir :
   - la lettre d'intention du réalisateur
   - le synospis du tournage
   - le scénario (ou les extraits du scénario se déroulant dans la juridiction)

Pour un événement,
   - le titre et l'objet précis de l'événement
   - la date et la durée de l'événement
   - l'espace dont souhaite disposer l'organisateur
   - le nombre de personnes attendues par l'organisateur

Une  convention de mise à disposition d'espaces sera conclue entre le ministère de la Justice et la production ou l'organisateur comprenant notamment :

   - les conditions de mise à disposition des lieux
   - les modalités financières (une redevance sera due)
   - les obligations des parties
   - les assurances
   - les différents cas de résiliation