Entrée en vigueur du droit de timbre au 1er mars 2026

La loi de finances pour 2026 instaure une contribution pour l’aide juridique sous la forme d’un timbre de 50 euros obligatoire pour toute requête ou assignation déposée en première instance devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

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Cette mesure s’applique à l’ensemble des procédures introduites à partir du 1^er mars 2026.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, en sont exonérés. Ils devront joindre à leur requête, la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où la décision du bureau d’aide juridictionnelle n’aurait pas été rendue au moment du dépôt de la requête, les justiciable devront joindre à leur demande, une copie de la requête déposée devant le bureau d’aide juridictionnelle.

Certains contentieux spécifiques, comme ceux portés devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté et de la détention, font également l’objet d’une exemption.

L’achat du timbre s’effectue exclusivement de manière dématérialisée sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr :

• soit par le demandeur ;
• soit par l’avocat pour le compte de son client.

En cas de besoin, l’usager peut se tourner vers les maisons France Services pour être accompagné dans cette démarche.

Le timbre est une condition de recevabilité de la requête : à défaut de paiement de cette contribution, la requête sera déclarée irrecevable. Néanmoins, si le demandeur a omis de payer le timbre lors du dépôt de la requête, le greffe l’invitera à régulariser sa situation et le juge ne pourra prononcer l’irrecevabilité de la requête qu’après un délai d’un mois suivant la demande de régularisation.

En cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ou de paiement indu (usager exonéré par exemple), le demandeur peut solliciter le remboursement du timbre directement en ligne sur le site évoqué supra, sous réserve que celui-ci n’ait pas été consommé. Si le timbre a déjà été consommé lors de l’enregistrement de la requête, les justiciables sont invités à se rapprocher du greffe du tribunal pour toute réclamation.

Les recettes du timbre participeront à financer l’aide juridictionnelle.