Les nouvelles compétences de la cour d'appel d'Amiens
Il a été procédé, de manière concertée entre les deux cours, au transfert anticipé des dossiers en cours devant la cour d'appel de Douai afin de permettre une reprise des données et un audiencement fluide au sein de la cour d'appel d'Amiens.
L'envoi, dés le 15 octobre 2018, dans les locaux douaisiens d'un directeur des services de greffe chargé de mission et de trois vacataires recrutés par la cour d'Amiens a permis de réaliser un travail préparatoire qui s’est traduit schématiquement par une première phase d'inventaire suivie de la clôture informatique des dossiers et accompagnée par l'envoi d'un premier courrier d'information aux justiciables concernés.
Trois vacataires, recrutés par la cour de Douai, se sont joints ensuite aux travaux de cette mission à compter du lundi 26 novembre.
Ce travail a permis, grâce à l'implication du service administratif régional de Douai, le transfert de 2135 dossiers (soit 61 caisses) de la cour d'appel de Douai vers la cour d'appel d'Amiens dès le 4 décembre 2018. Un second transfert concernant 267 dossiers supplémentaires est intervenu le 17 janvier 2019, portant ainsi le nombre total de dossiers en cours transférés à 2402.
Dès l'arrivée des premiers dossiers sur le site amiénois, la reprise informatique des données a été initiée par les vacataires de l'équipe d'Amiens, et les premières convocations pour des audiences fixées en janvier ont pu être adressées dès début décembre.
L'ordonnance de roulement pour l'année 2019 a en effet quadruplé le nombre d'audiences dévolues jusqu'alors à ce contentieux, mais a également créé quinze audiences d'orientation sur le premier semestre en vue d'instruire les presque 2000 dossiers n'ayant pu être précédemment fixés à une audience au sein de la juridiction d'origine. L'inventaire des dossiers effectué préalablement au transfert a notamment recensé l'état d'avancement des procédures en cours permettant un audiencement rapide et dynamique des dossiers transférés, qui se verront tous recevoir une date d'audience sur le premier semestre 2019, l'objectif premier étant d'instruire et de fixer à parité les dossiers d'Amiens et ceux transférés de Douai, ces dossiers devenant le stock unique et vivant de la chambre de la protection sociale de la cour d'appel d'Amiens à compter du premier janvier 2019.
La cour d'appel d'Amiens est devenue cour nationale, depuis le 1erjanvier 2019, pour connaître du contentieux de la tarification sur l'ensemble du territoire national en premier et dernier ressort, ainsi que cour d’appel du contentieux technique de la sécurité sociale sur le territoire des Hauts-de-France, ces deux contentieux étant précédemment dévolus à la Cour nationale de l'incapacité, de la tarification et de l'assurance des accidents de travail (CNITAAT).
En amont de ces transferts de compétence, des échanges nombreux et denses se sont noués entre les acteurs de la cour d'appel et de la CNITAAT, qui ont notamment permis de construire pour les premiers mois de l'année 2019 :
- un plan de formation validé par l'École nationale de la magistrature et destiné dans un premier temps aux magistrats, fonctionnaires et juristes assistants en charge du contentieux des affaires sociales des deux degrés de la cour d'Amiens et des cours limitrophes ;
- la mise en place de tables rondes en 2019 concernant le contentieux de la tarification en vue d'une parfaite coordination entre la chambre de la protection sociale de la cour d'appel et la CNITAAT et afin de cibler les futurs cas de connexité entre les affaires nouvelles introduites devant la cour d'appel et les affaires pendantes devant la CNITAAT en ce qu'elle continue son activité pendant deux ans à quatre ans afin d'arriver à un stock zéro partant d'un stock actuel de 19 500 dossiers ;
- une formation au sein de la CNITAAT au profit des magistrats, fonctionnaires et juristes assistants de la cour d'Amiens sur la tarification ;
- une formation au profit des assesseurs non professionnels.
Ces nouvelles compétences de la cour d'appel d’Amiens l'ont conduite à accueillir, pour partie dès les premiers jours de janvier, des effectifs supplémentaires, soit 4 magistrats, 3 fonctionnaires, 3 agents temporaires et 4 juristes assistants.
Les cheffes de cour ont initié, dans le cadre d'une commission d'occupation des sols mise en place au printemps 2018, une réflexion élargie à l'ensemble des fonctionnaires et magistrats sur un nouvel occupationnel des lieux et la mise en place de pôles réunis géographiquement, prenant toutefois en considération la configuration de la cour.
Cette réflexion a précédé l'engagement dés la fin du mois de septembre de travaux d'aménagement portant notamment sur le cloisonnement de partie des salles d'audience dont les volumes importants n'étaient plus en adéquation avec les besoins actuels.
Les nouveaux espaces ainsi dégagés ont permis à chacun de débuter son activité dans de meilleures conditions et cela dés le premier janvier 2019.
La cour d'appel d'Amiens est ainsi en ordre de marche pour faire face aux défis de la réforme des pôles sociaux.