La réforme du contentieux de la tarification
Qu'est-ce que le contentieux de la tarification ?
Une fois par an, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) notifient aux établissements le taux de cotisation mis à la charge de l'employeur. Il existe trois modes de tarification : collectif, mixte et individuel.
Le taux de cotisation est calculé par les caisses en tenant compte de plusieurs critères, dont (liste non exhaustive) :
- le code risque, attribué à l'établissement au vu de l'activité principale exercée au sein de celui-ci,
- les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés inscrits sur le compte de l'employeur au vu des éléments fournis notamment par les caisses primaires d'assurance maladie ;
Ce taux peut être contesté par l'entreprise, la notification de la décision de la caisse ouvrant droit à recours.
Qui est compétent pour statuer sur les recours ?
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des recours en matière de tarification, sur l'ensemble du territoire national.
Avant cette date, les recours étaient portés devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail (Cnitaat).
La Cnitaat est maintenue provisoirement jusqu'au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure ne pouvant dépasser le 31 décembre 2022, afin de continuer à juger les affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019. En revanche, elle n'est pas compétente pour statuer sur les recours formés après le 1er janvier 2019.
La cour d'appel d'Amiens statue en premier et ressort ressort. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Quelle est la procédure applicable ?
La procédure devant la cour d'appel d'Amiens est définie par les articles R.142-13 et R.142-13-1 à R.142-13-5 du code de la sécurité sociale (version en vigueur au 1er janvier 2019).
« Le recours est formé par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ».
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Un recours gracieux peut être effectué préalablement auprès de la caisse ayant rendu la décision. Le schéma suivant présente les délais et modalités des recours gracieux et contentieux.
Qu'est ce qu'une assignation ?
L'assignation est un acte d'huissier de justice, par lequel une partie cite son adversaire à comparaître devant un juge.
Toute société souhaitant exercer un recours contentieux doit donc impérativement se rapprocher d'un huissier de justice, lequel procèdera aux diligences nécessaires.
Concernant l'année en cours, les dates d'audience pour lesquelles une assignation peut être délivrée sont fixées par ordonnance de Madame la première présidente. Pour avoir connaissance de ces dates, vous êtes invités à contacter le greffe de la protection sociale chaque matin de 9 heures à 12 heures au : 03.22.82.46.07
Pour plus d'informations sur la réforme, cliquez sur le lien ci-dessous:
https://www.cours-appel.justice.fr/amiens/les-nouvelles-competences-de-…