Démarches relatives au Tribunal judiciaire

30/10/2024 - mise à jour : 31/10/2024

Vous trouverez, ci-dessous, les démarches relatives au Tribunal judiciaire.

 

➤  Les demandes de renonciation à succession ou d'acceptation à concurrence de l'actif net :

Formulaire - Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net Téléchargement 72.86 Ko
Notice - Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net Téléchargement 76.27 Ko
  • Pour les personnes mineures dont les deux parents exercent l'autorité parentale, cliquez ici.
  • Pour les personnes mineures dont un seul parent exerce l'autorité parentale, cliquez ici.

 Pour plus d'informations rendez-vous sur justice.fr. 

 

➤  Les demandes de permis de visite :

Formulaire - Demande de permis de visite Téléchargement 72.59 Ko
Notice - Demande de permis de visite Téléchargement 356.66 Ko

Pour plus d'informations rendez-vous sur justice.fr. 

 

➤  Les demandes d'aide juridictionnelle :

Formulaire - Demande d'aide juridictionnelle Téléchargement 253.11 Ko
Notice - de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre Téléchargement 186.88 Ko
Formulaire - Demande d'intervention auprès de l'assureur Téléchargement 78.17 Ko

Pour plus d'informations rendez-vous sur justice.fr.

 

 

➤  Les demandes de requête devant le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) :

Ces requêtes peuvent porter sur l'autorité parentale, la fixation ou la modification de résidence du ou des enfants, la fixation ou la modification d'un droit de visite ou d'hébergement, la fixation ou la modification de la pension alimentaire et la contribution aux charges du mariage.  

 

➤  Les demandes de dossiers de candidature d'experts.

 

➤ Les demandes de requête pour la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) : 

Formulaire : Demande d'aide juridictionnelle Téléchargement 253.11 Ko
Formulaire - Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Téléchargement 99.89 Ko
Notice - Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Téléchargement 106.33 Ko

Pour plus d'informations rendez-vous sur justice.fr.

 

➤  Les demandes de requête pour le service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI).

➤  Les demandes de copie des décisions de Justice.

➤  Les demandes en rectification d'état civil.

 

➤  Les cessions de rémunération :

La prise de rendez-vous pour la cession de rémunération se fait à l'accueil GUG ou par téléphone :

✆ 03.22.82.35.71

 

➤  Les demandes de requête "tutelles majeurs" :

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Téléchargement 623.44 Ko
Notice - Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) Téléchargement 116.27 Ko

 Pour plus d'informations rendez-vous sur justice.fr. 

 

Requête au juge des tutelles réexamen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur Téléchargement 178.22 Ko
Notice - Requête au juge des tutelles réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur Téléchargement 108.02 Ko

 

➤  Le dépôt des comptes de gestion et des inventaires concernant les mesures de protection.

 

➤  Les demandes d'injonction de payer devant le Tribunal Judiciaire.

➤  Les demandes d'injonction de faire devant le Tribunal judiciaire.

➤  Les déclarations au greffe devant le Tribunal judiciaire.

➤  Requête au juge des tutelles d'Amiens aux fins d'ouverture de compte(s) et de placement de fonds.

➤  Compte de gestion des biens pour l'année.

➤  Inventaire établi par le tuteur ou le curateur ou le mandataire spécial ou l'administrateur légal.

 

➤  Demande de certificat et déclaration de nationalité française :

Formulaire - Demande de certificat de nationalité française Téléchargement 2.37 Mo
Notice - Demande de certificat de nationalité française Téléchargement 474.74 Ko