Devenir conciliateur de justice

Auxiliaire occasionnel de justice, le conciliateur de justice intervient bénévolement dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles. Ce professionnel peut être saisi soit directement par les parties en dehors de tout procès (conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle), soit par le juge lorsqu'il a été saisi d'un litige (conciliation déléguée).

Les missions :

• Le conciliateur de justice prête serment devant le premier président de la cour d’appel.  Il doit faire preuve de confidentialité, d'impartialité, de réserve et de dignité dans l'exercice de ses fonctions.
• Il est chargé de faciliter le règlement amiable des différends relatifs à certains litiges de la vie quotidienne : en matière civile (troubles du voisinage, baux d'habitation, copropriété...), en droit rural, en droit de la consommation, en droit commercial et en droit du travail dans les conditions fixées par le code de procédure civile.
• Le conciliateur de justice n'intervient pas en matière pénale et ne peut traiter d'aucune question relative à l'état des personnes ou au droit de la famille. Il ne peut connaître des litiges avec l'Administration.
• Il propose une ou plusieurs réunions, pour écouter les arguments des parties. Parfois, il peut être amené à se transporter sur les lieux ou à entendre des tiers.
• Un accord portant sur la totalité ou une partie du litige peut être trouvé. L'établissement d'un constat d'accord écrit est obligatoire dans le cadre d'une conciliation déléguée, mais facultatif dans le cadre de la conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle, sauf si cette dernière a pour effet la renonciation d'un droit. Chacune des parties reçoit un exemplaire du document. Un huissier ne peut obliger l'une ou l'autre partie à respecter cet accord, que si celui-ci porte la formule exécutoire.
• Pour que le constat d’accord puisse avoir force exécutoire, les parties doivent demander son homologation au juge compétent pour connaître la matière, lorsqu’il s’agit d’une conciliation extrajudiciaire, ou au juge qui a délégué sa mission au conciliateur. Cette demande est formée par requête.
• Le conciliateur de justice adresse un rapport annuel d’activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

Principales compétences :

• Capacité d'écoute, empathie
• Disponibilité
• Connaissance du droit
• Diplomatie

Comment devenir conciliateur de justice ?

Devenez conciliateur de justice | La Justice recrute

Tout citoyen peut devenir conciliateur de justice s’il réunit les conditions légales et réglementaires suivantes :

• Être majeur ;

• Jouir de ses droits civiques et politiques ;

• N’être investi d’aucun mandat électif dans le ressort de la cour d’appel dans lequel il exerce ses fonctions ;

• Ne pas exercer d’activité judiciaire ni participer au fonctionnement du service de la justice ;

• Avoir une formation ou une expérience juridique et faire état de compétences qualifiant particulièrement le candidat pour exercer ces fonctions.

Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale obligatoire au cours de la première année de nomination et une journée de formation continue obligatoire au cours de la période de trois ans suivant le renouvellement de ses fonctions. A compter du 1^er janvier 2028, le conciliateur de justice devra obligatoirement suivre une journée de formation continue par an.

Ces formations sont dispensées par l'École nationale de la magistrature. Elles ont pour but d’initier les conciliateurs de justice à leurs fonctions et de répondre aux questions qu'ils se posent.

Le conciliateur est nommé pour une première période d’un an, par ordonnance du premier président de la cour d’appel. À l’issue de cette première année, ses fonctions peuvent être reconduites pour une période renouvelable de trois ans.

Une candidature spontanée est à adresser au magistrat coordonnateur de l’amiable du tribunal judiciaire, par courrier ou sur les boîtes mails structurelles prévues à cet effet au sein de chaque tribunal judiciaire.

>> Pour transmettre votre candidature retrouvez les adresses de contact des juridictions souhaitées ici.

Le dossier de candidature, dûment complété et signé, doit être accompagné des pièces suivantes : 

• une pièce d’identité,
• un curriculum vitae,
• une lettre de motivation,
• tous documents attestant d’une expérience et formation juridiques et autres justificatifs éventuels

>> Vous trouverez ci-dessous en pièces jointes :

• lien dossier candidature version numérique
• lien dossier candidature version imprimable
• dépliant d’information « Devenez conciliateur ou conciliatrice de justice » 

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter :

Mme Evelyne Frion, présidente de l’association des conciliateurs de justice de la cour d’appel d’Amiens – ACA-A : evelyne.frion@conciliateurdejustice.fr

ou à adresser vos demandes à :

Cour d'appel d'Amiens
Secrétariat de la Première présidence
14 rue Robert de Luzarches BP 2722
80027 AMIENS Cedex 01

conciliateur.ca-amiens@justice.fr