Comment devenir expert judiciaire ?
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification de la Justice, le ministère de la Justice a engagé, au cours de l’année 2024, des travaux visant à dématérialiser l’ensemble du processus d’inscription et de réinscription sur les listes d’experts judiciaires ainsi qu’à constituer un référentiel national unique.
Après une phase d’expérimentation conduite dans plusieurs cours d’appel pilotes, ce dispositif sera généralisé à l’ensemble des juridictions dès le 1er janvier 2026.
Ainsi, l’ensemble des demandes d’inscription initiale, de réinscription ou d’extension en vue de l’élaboration de la liste des experts judiciaires de l’année 2027, devront être déposées avant le 1er mars 2026 (décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires – articles 6 et 10), exclusivement par voie dématérialisée, au moyen de la plateforme Démarches simplifiées.
Les liens permettant d’accéder aux formulaires sont les suivants :
Inscription initiale : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-inscription-initiale-campagne-
Réinscription : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-reinscription-campagne-nationa
Extension : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/experts-judiciaires-extension-d-inscription-campag
Les candidatures adressées au format papier ne seront plus prises en compte.
Pour votre information, vous trouverez ci-après, les textes relatifs aux experts judiciaires :
- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires (version consolidée au 01 avril 2011)
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires (version consolidée au 26 septembre 2011)