Audiences - Quatrième Chambre : Chambre économique et commerciale
31/10/2024
- mise à jour : 31/10/2024
Audiences
Audiences collégiales |
1er jeudi, 2ème jeudi ou le cas échéant le 3ème jeudi du mois à 13h30 |
Audiences collégiales "procédures collective" |
4ème jeudi ou le cas échéant le 3ème jeudi du mois à 13h30 |
Audiences à conseiller rapporteur |
1er, 2ème, 3ème, 4ème et éventuellement 5ème mardis du mois à 9h30 |
Mise en état et incidents
Mise en état |
1er ou le cas échéant 2ème jeudi du mois à 8h00 |
Incidents |
1er ou le cas échéant 2ème jeudi du mois à 9h30 |