Audiences - Quatrième Chambre : Chambre économique et commerciale

31/10/2024 - mise à jour : 31/10/2024

Audiences

Audiences collégiales

1er jeudi, 2ème jeudi

ou le cas échéant le 3ème jeudi du mois à 13h30

Audiences collégiales "procédures collective"

4ème jeudi

ou le cas échéant le 3ème jeudi du mois à 13h30

Audiences à conseiller rapporteur

1er, 2ème, 3ème, 4ème et éventuellement 5ème mardis du mois à 9h30 

 

Mise en état et incidents

Mise en état

1er ou le cas échéant 2ème jeudi du mois à 8h00

Incidents

1er ou le cas échéant 2ème jeudi du mois à 9h30