Conseil de juridiction de la cour d'appel - 2025

 

Le conseil de juridiction (article R312-85 du code de l'organisation judiciaire) de la cour d'appel s'est porté cette année sur le thème du harcèlement 

Il est organisé en partenariat avec la préfecture de région Centre-Val de Loire, le rectorat de l’académie Orléans-Tours, le groupement de gendarmerie de la région Centre-Val de Loire et la direction interdépartementale de la police nationale du Loiret.

Il s'est déroulé le vendredi 13 juin de 09h30 à 16h00 dans la salle PARODI du palais de Justice d’Orléans.

Le programme est disponible ci-dessous

Retrouvez ci-dessous le compte rendu de ce conseil de juridiction de la cour d'appel, le support, ainsi que le livret de séance.

 

 

Introduction générale – Isabelle Pagenelle - Avocat général

L’essentiel des formes de harcèlement telles qu’elles existent dans le code pénal reprend des éléments communs : des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie.

Le harcèlement se heurte à de nombreuses difficultés concrètes parmi lesquelles figurent la fragilité et la vulnérabilité des victimes et leur difficulté à reconnaître les faits pour ce qu’ils sont et à les dénoncer. La dénonciation suppose avant tout le recueil d’une plainte de qualité par les services de police ou de gendarmerie, les détails ayant une importance capitale dans la caractérisation de l’infraction.

L’opportunité des poursuites impose de prendre avec précaution les statistiques pénales.

D’une part, l’infraction de harcèlement par conjoint peut se cumuler avec des violences, notamment psychologiques, et ainsi ne pas ressortir en statistique. D’autre part, certains faits sont qualifiés de harcèlement par le plaignant mais n’en sont pas.

 

Présentation du cyberharcèlement – Lieutenant Eddy Rouf - Chef de bureau de la prévention cyber au sein de l’Unité Nationale Cyber de la gendarmerie nationale

Le cyberharcèlement vise deux catégories de personnes : les jeunes et les élus.

Chez les jeunes, le cyberharcèlement est une facilitation du passage à l’acte sous couvert de liberté et d’anonymat supposé, il est estimé que 25% des 6 à 18 ans ont subi du harcèlement. Le chiffre dépasse 30% chez les lycéens. Les troubles alimentaires figurent parmi les éléments les plus révélateurs d’une situation de harcèlement subie.

Les temps d’enquête et le temps judiciaire de manière générale prennent bien plus de temps que le « temps apprécié par la victime » ce qui constitue un obstacle important à l’arrêt des comportements harcelants.

De plus, la preuve numérique est souvent fragile et peut se heurter à la législation, notamment internationale. Les victimes peuvent fournir notamment des captures d’écran d’échanges ou de propos mais il faut pouvoir sourcer avec certitude leur provenance. A ce titre, les téléphones et ordinateurs dont les mémoires sont en augmentation constante ainsi que les phénomènes de « cloud » posent des difficultés d’exploitation.

 

TABLE 1 : HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL

                                                 Au travail

 

La table est organisée en quatre parties, l’appréhension du phénomène (1), la prévention du phénomène (2), la protection du salarié qui dénonce (3) et les pistes de réflexion sur l’actualité législative et jurisprudentielle (4).

1. Appréhender le phénomène

 

Audrey RICHEZ – Chargée de mission auprès de l’ARACT

La mission principale est double et consiste en la sanction de l’auteur et en la prise en charge de la victime, qualifiée par l’intervenante de « prévention trop tard ».

 

Anne LAURE FUHR – Directrice ressources humaines de l’entreprise Servier 

Selon les statistiques les plus récentes, 35% des salariés se déclarent soit victimes de harcèlement soit victimes de violences et 30% d’entre eux se disent témoins, des statistiques qui ne cessent d’augmenter.

Sur le harcèlement sexuel au travail, 41% des femmes en situation d’être active et 14% des hommes disent en avoir été victime. Pour les entreprises, ces situations engendrent des coûts importants en ce qu’elles impactent l’absentéisme et le « turnover », font baisser la productivité, imposent la gestion de la situation, génèrent des accidents de travail et des maladies professionnelles et posent des problèmes d’image.

 

  2. Prévenir le phénomène

Alexandre David – Président de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans

La protection fait partie des obligations de l’employeur qui doit, en amont, prendre un plan de prévention et un dispositif d’alerte. En aval, il doit vérifier la réalité des faits et réagir, au besoin par enquête, pour faire cesser la situation

Anne LAURE FUHR – Directrice ressources humaines de l’entreprise Servier 

Au sein de la société Servier, à titre d’exemple, des actions de prévention sont mises en œuvre avec des outils concrets à destination des managers sous la forme de formations, de fiches pratiques, de jeux ou de conférences.

 

3. La protection du salarié qui dénonce

Alexandre David – Président de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans

En droit du travail, le droit de la preuve est particulièrement aménagé et allégé pour celui qui dénonce. Ce dernier n’a pas à rapporter la preuve complète des faits dont il a été victime, il doit apporter des éléments de nature à rendre vraisemblables les faits à partir desquels l’employeur doit démontrer qu’il n’y a pas de harcèlement.

Toutefois, lorsque l’employeur sanctionne un salarié auteur de harcèlement, il n’y a pas d’allégement.

 

4. Pistes de réflexion sur l’actualité législative et jurisprudentielle

 

Alexandre David – Président de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2025, arrêt dit « France Telecom », la Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement moral institutionnel posant la question d’un risque pénal accru pour les entreprises.

Par une loi du 30 avril 2025, le législateur a permis une action de groupe en matière de harcèlement au travail au bénéfice des organisation syndicales.

 

Questions

• Axel ELOI, délégué CSE : quelles sont les preuves optimales en matière cyber et notamment en entreprise si un screenshot (capture d’écran) ne peut pas suffire ? Lieutenant Eddy ROUF : Pour qu’un screenshot ait force de preuve, il faut une analyse forensique du système permettant de déterminer d’où viennent les éléments et d’où on les a retirés car risque important de manipulation des images, sans parler des « deepfake ».

 

• Monsieur le procureur Général : comment traiter les situations de l’ordre du harcèlement causé par un individu qui souffre d’une pathologie mentale comme un trouble de la personnalité ? – Alexandre David – Président de la Chambre Sociale : le trouble mental empêche de qualifier la volonté, dans la pratique, les employeurs vont assez rarement en contentieux quand cela se présente et le cas s’évacue via inaptitude par l’intermédiaire de la médecine du travail ou alors une solution négociée.

 

 

• Monsieur le procureur de la République adjoint : le harcèlement dans le cadre du travail est une des infractions les plus difficiles à caractériser, « très souvent c’est parole contre parole » avec trois troupes, les pro mis en cause, les pro victimes et ceux qui ne veulent pas parler pour ne pas avoir de problème. Il y a énormément de relaxe quand il n’y a déjà pas eu de classement 21. La plainte pénale, fréquente, bloque la procédure prud’homale alors que celle-ci a plus de chance d’aboutir concrètement et d’apporter satisfaction à la victime.

 

 

TABLE 1 : HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL

 

Au sein de la famille

 

La table est organisée en trois parties, la dénonciation (1), la prévention (2) et la peine (3)

Les intervenants ont choisi d’évoquer une affaire afin de présenter les différentes étapes permettant la prise en charge d’une situation de harcèlement au sein de la famille.

Madame DE CROUY-CHANEL, présidente de chambre des appels correctionnels, a rappelé en premier lieu que lorsque l’on évoque la sphère familiale, cela ne renvoie pas uniquement au harcèlement au sein du couple. Concernant le harcèlement au sein de la famille, il convient d’appliquer les infractions de harcèlement moral et sexuel.

 

1. La dénonciation

Deux circonstances aggravantes de l’infraction peuvent être retenues dans la sphère familiale :

• La présence d’un mineur
• Que le harcèlement ait été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité

Très souvent, le harcèlement est poursuivi sous d’autres qualifications telles que celles de violences habituelles, appels téléphoniques malveillants, atteintes à la vie privée, agressions sexuelles ou encore viols.

• Comment se déclenche une procédure pour harcèlement ?

Madame SARRE, adjudant-chef et commandant de la maison de la protection des familles du Loiret, précise que dans la plupart des cas, c’est un dépôt de plainte qui permet d’enclencher la procédure. Le dépôt de plainte peut se faire par l’intermédiaire d’un courrier envoyé au Procureur (dénonciation) ou directement aux unités de police ou de gendarmerie.

 

Souvent, le début de la procédure passe par un dépôt de plainte puisque ce sont les associations d’aide aux victimes qui leur conseillent d’aller déposer plainte. Avant cela, il y a tout un travail en amont pour conduire la victime au dépôt de plainte.

• Sur l’instrumentalisation des juges lorsque la procédure pour harcèlement est initiée en parallèle d’une procédure de divorce

Pour Maître SACAZE, l’avocat doit essayer de sonder les âmes et les cœurs en observant le comportement de la supposée victime lors de questions embarrassantes pour tenter d’éviter l’instrumentalisation. 

Madame DE CROUY-CHANEL soulevait que l’enjeu principal en matière de harcèlement était la dénonciation des faits.

 

2. La prévention

Dans l’exemple d’affaire évoqué, la victime était décédée. Il y avait donc une difficulté tenant à l’établissement des victimes (les parents ? les frères et sœurs ?). Par ailleurs, les juges de première instance avaient abandonné la circonstance aggravante liée au suicide de la victime car cette circonstance n’existait pas au moment de la commission des faits et qu’il n’y a pas d’application rétroactive de la loi pénale nouvelle.

La difficulté est celle de la preuve car les situations se déroulent ordinairement en huis clos, la victime a souvent honte donc elle n’ose parfois pas s’exprimer et ressent un certain mal-être.

Dans le cas d’espèce, il y avait divers éléments d’enquête comme les écrits de la victime, les SMS (échangés entre le mis en cause et la victime), les témoignages (de la mère, du nouveau compagnon de la victime, d’une cousine) ainsi qu’un dépôt d’une main courante.

• Comment les mains courantes sont-elles utilisées dans les unités de police et de gendarmerie ?

Monsieur le procureur général a mentionné un cas où la victime s’était présentée aux services et n’avait pas été écoutée puis avait été battue quasiment à mort par l’auteur présumé des violences. Il est donc nécessaire d’assurer une prise en compte attentive de la victime.

Madame SARRE présente les différents éléments permettant une meilleure prise en charge de la victime :

• Formation sur l’accueil dans les unités
• MPF (maison de protection des familles) : locaux particuliers, on n’est pas dans un lieu de gendarmerie
• Il y a des personnes qui peuvent rassurer les victimes avant le dépôt de plainte voire être présentes pendant le dépôt
• Travail avec l’unité pédiatrique du CHU d’Orléans pour les victimes
• Aujourd’hui, les enfants présents au moment des violences sont considérés comme victimes
• Médecins, psychologues, salle d’audition particulière = l’enfant explique ce qu’il a vu, entendu ou subi puis a lieu une prise en charge par une psychologue.

Par ailleurs, les travailleurs sociaux sont présents au niveau de la gendarmerie et de la police. Ils font le lien entre les enquêtes et les partenaires et interviennent souvent dans des cas de violences conjugales (relogement, prise en charge des enfants, aspect financier). Les unités dirigent l’enquête et les travailleurs sociaux s’occupent des victimes.

Enfin, l’adjudant-chef évoque différentes manières de prendre en charge la victime de harcèlement : 

• Selon que la victime soit mineure ou pas, on n’a pas les mêmes questions, les mêmes mots employés
• Détecter les éléments : attitude, gestes, posture, afin de voir l’impact sur la victime (recul, yeux baissés)
• Langage verbal, paraverbal, non-verbal
• Dans le cas évoqué, on a plusieurs éléments : témoignages, lettres.
• Eléments : troubles alimentaires (anorexie, boulimie) et renfermement de la victime. Il faut mener des investigations sur l’environnement de la victime
• Quand il y a une victime de ces violences : on fait une expertise psychologique pour apprécier l’impact traumatique
• Puis éventuel placement en garde à vue en fin d’enquête pour laisser parler l’auteur présumé. Il s’agit d’aborder les faits en essayant qu’ils soient expliqués par lui-même et essayer de comprendre le contexte, l’environnement familial.

Madame PAGENELLE, avocat général, rappelle que la plainte n’est pas obligatoire pour que le procureur de la République poursuive. La femme peut dire que ce qu’elle a dit est vrai mais ne pas vouloir déposer plainte, auquel cas le ministère public peut quand même poursuivre.

Maître SACAZE précisait qu’il était parfois difficile pour les avocats et les enquêteurs de trouver des pièces pour prouver les faits allégués alors même que la personne ne travaille pas, s’est éloignée de sa famille qui ne peut donc pas témoigner de la situation vécue etc. 

Dans les dossiers de harcèlement, la méthode du faisceau d’indices est utilisée, comme le précise Madame DE CROUY-CHANEL.

          3. La peine

 

 

Pour l’affaire évoquée, la peine de première instance a été confirmée, l’ancien compagnon de la victime a été condamné à 18 mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire pendant 2 ans. Le but est d’éviter la récidive. Si la victime avait été vivante, il y aurait certainement eu le prononcé de peines complémentaires : bracelet antirapprochement, interdiction de contact, interdiction de paraitre (au domicile, au lieu de travail), téléphone grand danger.

Face à certains propos dénonçant un prétendu laxisme de la part des juges, il est rappelé que les peines augmentent depuis plusieurs années, notamment pour les cas de violences conjugales.

Maître SACAZE évoque l’éventualité d’un secret professionnel partagé pour pouvoir prendre en charge la victime de harcèlement.

• Quelle est la place du témoin ?

Madame DE CROUY-CHANEL précise qu’ils sont entendus. Madame SARRE souligne que le témoin peut porter plainte, même anonymement. La personne qui dénonce les faits est en principe entendue en premier et son identité n’est pas dévoilée. Au cas d’espèce, la cousine de la victime aurait pu porter plainte.

Sur la dénonciation des faits liée au secret médical, Monsieur le Procureur général énonce qu’il peut y avoir une levée de l’obligation de secret si la personne entendue est d’accord pour lever le secret et quand il y a un risque vital, le médecin a l’obligation de dénoncer les faits (et n’a pas besoin de l’accord de la victime).

Maître SACAZE évoque que quand il y a une multitude de délits correspondants, il peut y avoir plusieurs qualifications. Dans certains pays (Irlande, Canada), on a renversé la preuve avec la mise en place de la notion de contrôle coercitif. Quand une personne dans un couple prive l’autre de ses droits bancaires, d’aller voir sa famille, on part du postulat des droits de l’Homme (privation du droit d’aller et venir par exemple) en disant qu’il y a une privation des droits de l’Homme. La cour d’appel de Poitiers a d’ailleurs pu préciser que si on renversait la charge de la preuve, on n'aurait plus à rechercher la qualification à donner, il s’agirait juste de rapporter les preuves de la contrainte, de la privation.

 

 

TABLE 2 : HARCÈLEMENT SCOLAIRE

 

 

 

 

Madame LOUREIRO, responsable académique sur le harcèlement présentait les deux circuits possibles pour le signalement de la situation de harcèlement :

• Le circuit externe : le numéro d’urgence 3018 ou alors les parents qui écrivent au recteur
• Le circuit interne : l’information remonte au niveau du rectorat

Le protocole à suivre est inscrit dans le protocole PHARE. Certaines obligations sont à respecter telle que celle de contacter la famille et l’établissement. Une « Méthode de Préoccupation Partagée » qui propose un entretien avec « l’élève cible » et « l’élève intimidateur » est également mise en place dans une logique d’action sans réprimandes. Si cette méthode ne fonctionne pas, certaines mesures peuvent être mises en place : des sanctions disciplinaires (exemple : exclusion), la désignation d’un parent référent pour que la victime puisse parler, faire en sorte que l’auteur et la victime ne se croisent pas ou encore changer d’établissement la victime ou l’auteur. 

Madame PREVOST – SORBE souligne que sur l’espace numérique, la situation est plus complexe car il y a souvent une pluralité de personnes et non une victime et un auteur.

• Les infirmiers scolaires par exemple ont-ils été formés pour accompagner l’enfant victime de cyberharcèlement ?

Madame PREVOST - SORBE précise qu’il y a effectivement un système de formation pour qu’ils puissent se tenir au plus près des pratiques (formation annuelle).

Pour les établissements privés, le rectorat ne peut pas intervenir. Le protocole PHARE est cependant présent au sein de ces établissements et un signalement est toujours possible. Au sein des établissements privés, le directeur diocésain doit quand même indiquer les mesures de protection mises en place pour protéger l’enfant victime.

Madame PAGENELLE souligne l’intérêt de la communication entre l’éducation nationale et les parents pour prévenir la situation de harcèlement. Au sein des établissements privés, il y a beaucoup moins de signalements de situations de harcèlement. Si les parents estiment que la réponse de l’éducation nationale n’est pas suffisante, le parquet est là pour intervenir et remplir sa fonction répressive.

Madame TCHERNEITCHOUK précise que la preuve de la matérialité des faits peut être difficile à apporter.

 

 

CONCLUSION

 

Monsieur le procureur général met en avant la nécessité de faire attention à ce que tout ne soit pas pénalisé puisque cela pourrait conduire à ce que le pénal soit considéré comme le seul moyen de réponse en cas de harcèlement. Il faut s’interroger sur la notion de discernement et sur la juste articulation entre le signalement à l’éducation nationale et la réponse pénale. La loi n’appartient pas qu’aux juges et aux procureurs, elle appartient à tous donc il doit y avoir une forme de solidarité, par une vigilance commune : chacun doit se sentir impliqué dans la dignité de l’autre

Madame la préfète conclue en précisant que le harcèlement progresse dans divers domaines et que toutes les actions mises en place contribuent à la prise de conscience collective de cette problématique du harcèlement. Il faut que toute la société soit mobilisée et que les parents soient soutenus dans leur parentalité.

 

 

 

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la documentation interne, ainsi que celle fournie par nos partenaires, disponible à ce sujet :

- Un dépliant sur le rôle en tant que parent si votre enfant est victime, témoin ou auteur de harcèlement.

- Un protocole sur comment détecter et résoudre les situations de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement en collège et lycée

- Un protocole sur comment détecter et résoudre les situations de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement en école

- Une présentation du programme Phare, un plan national de prévention du harcèlement à l’école, au collège et au lycée

- 2 infographies présentant le protocole officiel de prise en charge des situations de harcèlement et de cyberharcèlement à l’école

- Un document sur comment agir lorsque l'on fait face à une situation de cyberharcèlement

- Un document expliquant les différentes formes de harcèlement reconnues par la loi pénale et les sanctions appliquées selon chaque cas

- Un guide pour comprendre, prévenir et agir contre le harcèlement sexuel au travail

 

Retrouvez ci-joint une vidéo expliquant le programme Phare :