Vos droits et démarches

Aide juridictionnelle, accès au droit, conciliation...
En construction

Vous y trouverez des informations régionales relatives à l'accès au droit (coordonnées, structures...).

En attendant vous pouvez vous rendre à la partie "je voudrais" de l'accueil du site. Vous y trouverez des liens vers des formulaires ou des questions fréquentes.

Vous pouvez également vous rendre sur le portail du justiciable : le site justice.fr https://www.justice.fr/ 

 

Cette page est en construction mais vous y trouverez déjà des informations !

Conciliateurs inscrits à la cour d'appel d'Orléans

Image conciliateur
30.06.21

Vous êtes un particulier et vous souhaitez contacter un conciliateur ?

En fin d'article vous trouverez un guide pour devenir conciliateur de Justice.

Aides pour vos droits et démarches

Image aides aux démarches
06.06.25

Vous avez le droit à de l’aide dans vos démarches pour la justice. Que ce soit pour comprendre vos droits, remplir des documents ou vous faire accompagner devant un tribunal, des services d’aide juridique, des associations ou des professionnels peuvent vous soutenir.

Litige familial

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03.06.25

Les conflits familiaux incluent tout conflit entre des personnes apparentées, membres ou ayant fait partie d’une même famille.

Litige financier

Image litige financier
03.06.25

Le litige financier est un conflit lié à l’argent : facture non payée, remboursement refusé, dette contestée…

Litige relatif à un contrat de location

Image litige contrat de location
03.06.25

Le litige relatif à un contrat de location est un désaccord entre locataire et propriétaire : loyer, état du logement, dépôt de garantie…

Obtenir un document

Image obtenir un document
04.06.25

Obtenir un document de justice peut être nécessaire dans certaines démarches. Vous avez le droit d’être accompagné pour comprendre les procédures, faire une demande et recevoir le document souhaité.

Vous souhaitez renoncer à une succession

Image renonciation succession
03.06.25

La renonciation à une succession est un acte juridique par lequel un héritier potentiel décide de ne pas accepter l’héritage qui lui est attribué suite au décès d’une personne. En renonçant à la succession, l’héritier perd tous ses droits sur les biens, les dettes et les obligations du défunt.