CA ORLEANS - Conseil de juridiction - 2022

Le 23 juin 2022 s’est tenu le conseil de juridiction de la cour d’appel d’Orléans à la Halles du château CHAMEROLLES mise à disposition par le président du conseil départemental du Loiret

Le conseil de juridiction est prévu à l’article R312-85 du code de l’organisation judiciaire décliné ci-dessous.  

« I. - Le conseil de juridiction […] est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an. […]

Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction […] et, en fonction de son ordre du jour, notamment : 1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'État ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; 5° Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de représentants des autres professions du droit ; 6° De représentants d'associations ; 7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel. »

Ce conseil de juridiction dont la thématique était la prise en charge des majeurs vulnérables, a été organisé en partenariat avec le conseil départemental du Loiret, la DREETS (décliner), le groupement régional de gendarmerie, la DDSP45 qui sont réuni à l’occasion d’un COPIL à 4 reprises.

Il a réuni plus d’une centaine de participants de structures différentes : services de l’États, conseils départementaux, communes, institutions judiciaires, forces de sécurité intérieure, avocats, hôpitaux, EPHAD, défenseur des droits, associations... 

Cette présence pluridisciplinaire témoigne des réponses multiples à apporter à la thématique.

Dans la salle trône l’exposition « paroles d’invisibles » mise à disposition par le conseil départemental de Seine-saint-Denis https://seinesaintdenis.fr/-paroles-d-invisibles-

La séance de travail a commencé par les propos introductifs de :

 

 

 

- Monsieur Marc GAUDET - Président du conseil départemental du Loiret 

- Madame Florence CHOUVIN- Conseillère à la cour d’appel d’Orléans, représentant le premier président de la cour d’appel

- Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE - procureur général près la cour d’appel

- Madame Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret .

Dans leurs propos introductifs, chacun a mis en exergue la thématique en en soulignant l’importance et présentant le rôle de son institution dans le dispositif.

ARTICLE 415 DU CODE CIVIL « Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. »

Il est en est ressorti que l’État et les collectivités engagent d’ores et déjà de nombreuses actions :  chaque institution ayant un rôle de protection, mais aussi un rôle de contrôle.

 

Néanmoins ces propos ont également mis en avant les fragilités du dispositif et la nécessité de gagner en synergie comme cela peut être le cas dans d’autres thématiques : les mineurs ou les violences intra familiales.

Par ailleurs, il a été procédé à une présentation de quelques statistiques clefs permettant de cadrer le sujet [l’intégralité du dossier statistique est téléchargeable dans les documents in fine]

Notamment, s’agissant du vieillissement de la population, il est indiqué qu’en région Centre-Val de Loire, dès 2040, la population des 85 ans et plus aura doublé et celle des 75-84 ans aura augmenté de 50%. (voir la pyramide des âges ci-après).  

Il est indiqué que s’agissant des chiffres relatifs à la délinquance, (cf dossier statistique) on ne peut que regretter un chiffre « noir » qui démontre combien il est important de se mobiliser pour détecter toutes les situations et de mettre en place des actions concrètes.

 

À l’issue des propos introductifs, le film a été projeté, extraits choisis par la cour d’appel d’Orléans.

accédez ci-dessous aux extraits du film et à l’interview du réalisateur 

Les trois tables rondes sont ensuite introduites  :

- Coordination et échanges d’informations

- Faire connaître et respecter le droit

- Communication et informations

Chacun des axes de travail a été défini en fonction des échanges intervenus à l’occasion du COPIL et à partir des retours des participants au moment de leur inscription. En effet, chaque inscrit avait la possibilité de partager les enjeux et les fragilités de la thématique.

Quelques-uns des enjeux identifiés :

--> Assurer une protection des personnes vulnérables et de leurs proches ou aidants : protéger leur bien, leur patrimoine, et s’assurer qu’elles ne soient pas victimes de leurs vulnérabilités.

--> Travailler sur l’amélioration des traitements de procédures, qu’il s’agisse des enquêtes, des mesures de protection ou encore de l’amélioration et la simplification du circuit de signalement des personnes en situation de vulnérabilité.

--> Promouvoir un égal accès au droit en allant vers les personnes les plus éloignées, les plus invisibles.

--> Prévenir le plus en amont possibles les risques autour de la personne vulnérable ainsi que sur les formes que peuvent revêtir leur vulnérabilité et en améliorer la détection.

--> Assurer une communication efficace sur la thématique auprès de la population et des différentes personnes et acteurs concernés en commençant par lever les tabous.

Monsieur Loïc ABRIAL a présenté les contours de la table ronde et indiqué que la détection est le premier des enjeux, ce qui suppose un maillage très serré et la mise en place de méthodes de travail précises.

 

Direction départementale de la sécurité publique du Loiret – Commissaire divisionnaire Jean-Philippe ALBAREL

Le commissaire divisionnaire a présenté le système du dépôt de plainte (7/7 et 24h/24h) avec la possibilité de faire intervenir un psychologue ou une association d’aide aux victimes. Un des enjeux est de trouver des personnels capables de traiter utilement l’information lors de ces plaintes.   

Afin de disposer d’un système efficace, il faut travailler ensemble, pour partager l’information et appréhender au mieux chacune des situations.  Il appartient aux institutions de se coordonner pour apporter des réponses adaptées, telle que cela a pu être fait sur d’autres thématiques : les mineurs notamment.

Région de gendarmerie Centre-Val de Loire – Maison de protection des familles (MPF) du Loiret- Carole GORÉ, Adjudante-cheffe, commandant de la MPF du Loiret

La maison de protection des familles est un appui pour les gendarmes qui sont sur le terrain. Elles ont des missions de prévention, de formation et de partenariat. L’importance du partenariat est soulignée, avec les polices municipales notamment dans le cadre de la découverte de certaines situations de même que l’essentiel échange d’informations.

La maison de protection des familles propose également des interventions auprès des séniors sur la sécurité routière, ce qui peut permettre de détecter d’autres problématiques : prévention contre le démarchage par Internet ou à domicile par exemple. 

Conseil départemental de Loir et Cher - Mme Anne PEROUX responsable de la CRIP

La CRIP de Loir-et-Cher est active à la fois pour les majeurs et les mineurs ce qui permet de mutualiser les moyens humains, de rapprocher éventuellement les situations, et de disposer d’interlocuteur unique pour le parquet.  Elle centralise, recueille et qualifie les informations préoccupantes relatives personnes vulnérables qu’elles vivent à domicile ou dans un foyer logement. Elle a également la possibilité d’effectuer des évaluations pluridisciplinaires.

La CRIP apparait comme un lieu ressource pour les intervenants et permet d’assurer une meilleure réactivité et une coordination efficace avec les différents acteurs. Le projet est d’établir une convention avec chacun des acteurs pour acter les modalités de travail..  

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Directeur départemental du Loiret – M. Géraud TARDIF

Le rôle de la DDETS est d’accompagner et de protéger les personnes vulnérables. Le terme de vulnérabilité renvoi à la question de la capacité de la société à organiser un système de protection, par exemple proposer un logement pour des personnes en situation de précarité.

La DDETS assure la coordination des acteurs pour la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique, en particulier pour les personnes ayant une altération des facultés mentales. À ce titre elle assure plusieurs dispositifs : veille sociale, accueil et orientation, hébergements, ou encore les maraudes accompagnant dans un parcours adapté. Une question d’importance est celle de la prise en charge des problématiques de santés mentales. Les structures doivent être en mesure de prendre en charge les personnes, ce qui nécessite une coordination efficace des acteurs (santé, collectivités…). Il faut continuer les efforts qui sont déjà engagés dans ce sens et agir avec tous les partenaires concernés.  

Conseil départemental   du Loiret – Agence départementale des solidarités de Montargis-Gien -  Mme Camille PIGET, référente autonomie et Alexandra BOURGEOIS, référente polyvalente sur le territoire de Lorris)

Les intervenantes, sont toutes deux travailleuses sociales. L’une est référente autonomie, à ce titre elle évalue et accompagne les personnes bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie (APA), l’autre est référente Accueil et Accompagnement.

Elles présentent la procédure et leur mode d’intervention auprès de l’usager, ainsi que le rôle de la CIPAV (Centralisation des Informations Préoccupantes des Adules Vulnérable) lors de ce mandatement. Le Département est sollicité pour mettre en place des évaluations à domicile des personnes ciblées par le signalement. Un travailleur social se rend au domicile de la personne, accompagné éventuellement, et évalue la situation pour savoir ce qui est mis en place, sur le logement, les aides financières ou la maladie. Il y a des situations avec adhésion, ou sans. À l’issue un rapport avec préconisations est rédigé. Le signalement peut être transmis au parquet si nécessaire.

Agence régionale de santé – Directeur général adjoint - Dr Olivier OBRECHT

L’ARS intervient dans différents domaines, en procédant à des inspections, des contrôles et en répondant à des signalements émanant de professionnels ou des particuliers. Les inspections se focalisent sur les mécanismes de prévention de la maltraitance. L’ARS assure également la formation des personnels.

La maltraitance survient dans un processus institutionnel particulier. S’agissant du contrôle, l’ARS intervient suite au signalement des évènements indésirables (ex chute ou suicide d’un résident).  La mise en place d’un conseil de vie sociale au sein de l’institution peut permettre de prévenir la maltraitance et de traiter les signalements.  L’ARS constate une augmentation du nombre de signalement, signifiant ainsi que peut-être la parole se libère.

LES ÉCHANGES SE SONT POURSUIVIS AVEC LA SALLE

 

 

 

Maître Christophe PESME a rappelé l’article 414 du code civil qui prévoit la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance. Il est important de définir en droit ce qu’est une personne vulnérable, une personne qui n’est pas capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

Tribunal judiciaire de Blois – Juge des tutelles, Mme Lucie MOREAU

Le juge des tutelles ordonne les mesures de protection et veille à leur bonne exécution. Il existe différentes mesures de protection, qui sont déclinées [accédez in fine à un tableau présentant les différentes mesures]. Le juge peut être saisi directement ou indirectement par les personnes qui connaissent de la situation d’une personne à protéger, voire par cette dernière, le juge met en place les mesures de protection pour une durée limitée, renouvelable. Le code civil prévoit que la personne qui exerce la mesure de protection doit rendre des comptes de sa gestion au juge des tutelles.

Il y a beaucoup d’idées préconçues : outre le temps nécessaire à l’instauration d’une mesure de protection, les personnes qui sollicitent la mesure de protection pensent qu’elle résoudra tous les problèmes, que le juge et/ou le mandataire sont LA solution.

D’une manière générale, le constat qui est fait est celui d’une méconnaissance du rôle de chacun des intervenants. Elle regrette également que le mandat de protection future ne soit pas suffisamment utilisé.

Mandataire judiciaire, Mme Jany MARTIN

Le mandataire judiciaire est un chef d’orchestre qui a pour objectif la recherche de l’autonomie du majeur protégé. Il convient de placer le majeur protégé au centre de la mesure de protection. Le mandataire judiciaire ne peut pas se substituer aux travailleurs sociaux, aux forces de l’ordre ou aux soignants. Il lui appartient de faire respecter la volonté du majeur : choix du lieu de vie, mode de vie, fréquentations, possibilité de refuser les soins, refuser les prises en charge. Il s’agit de lui expliquer les conséquences de ses choix. Une piste intéressante qui mérite d’être élargie est le mandat de protection future.

Il convient de rappeler la confidentialité de la mesure de protection. Elle met en avant les difficultés pour trouver les équipes médicales pour le maintien à domicile et indique qu’il y a un besoin de place en HP y compris pour les personnes vieillissantes.

Elle souligne en outre le manque d’attractivité dans le métier du grand âge.

 

Institut médico-légal de Tours, Dr Julie LEJEUNE-VIALART

Les violences sur les personnes âgées sont sous estimées. On parle beaucoup des violences conjugales et sur les enfants, mais on ne parle pas, ou très peu de celles commises sur les personnes âgées. Cela va devenir un problème de santé publique majeure avec le vieillissement de la population vieillissante. Souvent les personnes âgées n’osent pas dénoncer les faits quand la personne qui commet les faits s’occupe d’elle.

Le second sujet d’importance est le secret médical : il existe des dérogations pour les mineurs, pour les majeurs vulnérables, pour les violences au sein du couple, mais pour les personnes âgées non vulnérables, la levée n’est pas possible. Aujourd’hui, le grand âge n’est pas suffisant à faire lever le secret. Il appartient au corps médical d’opérer des recherches du critère de vulnérabilité pendant la consultation. Il apparait essentiel de former les personnels de santé à ce sujet. Des enjeux en termes de détection mais aussi de signalement donc.

Il faudrait disposer de référents – petit livret avec le droit, le nom des personnes référentes et les coordonnées. Comment lever le secret médical ?

Groupement régional de gendarmerie Centre-Val de Loire,  Maison de protection des familles du Loiret (MPF45) - maréchal des logis-chef Jérôme JOSEPHINE

Présentation de la maison de protection des familles, sous l’angle accès au droit et accueil du public. Le dispositif UBIQUITY a été déployé en fin d’année 2021 : les gendarmes sont dotés d’ordinateurs portables pour faciliter la prise de plainte en mobilité. Leurs déplacements permettent de faire connaître le droit auprès des personnes vulnérables et de la famille : Arnaque à la fausse qualité, cambriolage, fishing...

Par ailleurs, la maison de protection des familles a un rôle de formations. Sur ces thématiques, les enquêteurs doivent tendre à être spécialisés, comme c’est le cas pour les violences intrafamiliales.  Il souligne l’importance d'un accueil adapté en fonction des personnes et/ou des situations.

Barreau d’Orléans, Maître Edouard Saint-Hilaire

Il met en avant la complexité et le spectre juridique que recouvre cette thématique pour les conseils : abus de faiblesse, crédit à la consommation, surendettement, mesures de protection, soins sans consentement, altération du discernement, abolition, assistance aux victimes, conseils de disciplines…. Etc..   Mais aussi l’importance du rôle de conseil dans ce cadre, qui apporte assistance mais aussi une écoute avec toute l’humanité nécessaire telle qu’elle apparait dont le serment que chacun prête. 

Les justiciables vulnérables viennent souvent dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la société doit être en mesure de les accompagner et de leur donner un accès au droit facilité.  Il constate un déficit sur la formation des avocats sur la détection de la vulnérabilité, mais aussi sur la facilité pour le justiciable d’accéder à l’information.

 

LES ÉCHANGES SE SONT POURSUIVIS AVEC LA SALLE

 

 

Fédération du 3977, Monsieur Pierre CZERNICHOW, président.

TÉMOIGNAGE [Accédez in fine au support de présentation]

Il y a des maltraitances d’action et d’autres de défaut d’action. Les responsabilités peuvent être individuelles (volontaires ou non) ou institutionnelles Il y a une grande diversité de situations de maltraitances. Il n’y a pas un mode d’emploi des maltraitances. Il regroupe des situations très différentes selon le lieu de survenue (domicile ou établissement), le "profil" des victimes (âge et genre, motifs de vulnérabilité), le mécanisme (diverses actions ou au contraire défaut d'action) et surtout les multiples facteurs d'influence (concernant la victime, la ou les personnes mises en cause, l'environnement social, les conditions de vie etc.).

Il met en avant l’importance de la solidarité pour les personnes, la population étant majoritairement dans le déni des situations de maltraitance.

Chaque année 9000 situations nouvelles sont déclarées.  Si l’on ne dispose pas de chiffres précis pour la France, l’OMS déclare que 15,7 % des plus de 60 ans auraient été victimes de maltraitance dans les 12 derniers mois. On peut néanmoins considérer que 95 % des situations sont méconnues.

La fédération est une plateforme qui est un point d’entrée. À chaque appel, le dossier est communiqué à une association départementale dont le rôle est de comprendre ce qu’il se passe et d’aider la personne qui s’est manifesté. Il est rare qu’une personne âgée se plaigne de maltraitance, c’est plutôt son entourage (personnel ou aidants) qui contacte le centre d’appel.  

 

Il présente des exemples de signalements reçus et traités par le 3977 (cf présentation)

Un des enjeux majeurs est la détection des maltraitances. Les situations connues sont souvent des situations qui existent depuis des années. Les faits de maltraitance, lorsqu’ils sont identifiés, le sont tardivement, d'où l'importance d'une détection précoce par les proches ou les professionnels. Il souligne un besoin de formations des professionnels à ce titre : apprendre à repérer qu’une personne n’est pas comme d’habitude, la fameuse « puce à l’oreille ». Référentiel de la haute autorité de santé, dans ces critères figure une notion de gestion des risques de maltraitance.

 

Les alertes, comme la recherche de réponses, ne peuvent être le monopole des uns ou des autres et implique une coopération sur le terrain et dans la durée, dans le cadre d'un consensus entre institutions concernées.

Mme ALESSANDRONI lance la table ronde en en présentant les contours les différents intervenants à se suivre.

 

Commune de PAUCOURT (Loiret), Gérard LORENTZ, maire

M. Lorentz est maire de sa commune depuis 2 ans, et il constate que beaucoup de choses ont été faites, il a noté des évolutions. Cependant, l’ensemble des dispositifs restent mal connus et peu identifiés par la population et certains professionnels, ou élus.  

Il est essentiel de mettre en place des dispositifs d’anticipation et de prévention des risques, à travers de la communication sur le sujet et les risques. Lorsque la situation est trop dégradée, l’action devient curative.

Les élus doivent être sensibilisés, disposer d’outils : connaissance des circuits, nom de référents. De même ils doivent connaître le droit et savoir où trouver l’information. Les institutions doivent communiquer sur les différentes mesures.

 

Orléans MÉTROPOLE - Monsieur Abdelhak BENEZZINE, Responsable politique de la ville et médiation sociale

La protection conforme à la dignité humaine, suppose de lever certains « tabous » ou certains a priori.

La métropole propose des actions pour favoriser l’égalité des chances et la solidarité. Les contrats de ville, notamment, créent des facteurs pour répondre à des situations complexes en privilégiant l’humain.

Il est essentiel d’aller au plus près de habitants pour rassurer et faire regagner confiance dans les institutions et être identifiés comme un relai.  Les agents de prévention médiation réussite (dispositif adultes relais) ont pu accompagner les personnes âgées lors de la canicule par exemple ou faire de la sensibilisation sur la crise sanitaire. Il y a également les actions « Bus France ». Ces initiatives permettent également de rassurer et d’optimiser le relationnel envers celles et ceux qui ont perdu la confiance auprès des institutions. Ou qui tout simplement ont un sentiment d’inefficacité.

 

École régionale du travail social d’Olivet (ERTS) - Madame Anne HOSTALIER, directrice général de l’ARDEQAF (Association Régionale pour le DEveloppement des Qualifications et des Actions de Formation) et de l’ERTS d’Olivet, et Mme Valérie LARMIGNAT responsable de la formation.

Le rôle de cette institution est de former les intervenants sociaux au sein des associations, des collectivités territoriales, et à domicile … Cela représente environ 2300 personnes qui se forment chaque année. De l’aide à domicile jusqu’à l’encadrement dans le secteur social et médico-social. Un des enjeux aussi est d’apprendre le devoir de bien-traitance, l’obligation de signalement et la nécessité de porter pour le manager un certain nombre de choses autour de ces traitements.

Dans les perspectives, le service d’études conduit des analyses de besoins sociaux pour détecter les situations de populations qui peuvent être à risque. Par ailleurs, il pourrait être imaginé un projet de formation interinstitutionnel.

Il est important de travailler sur toutes les formes de vulnérabilités. Même s’il existe des outils depuis une 20aine d’année (textes, dispositifs d’évaluation interne …) et qu’il y a de ce fait beaucoup de contenu, cela ne suffit pas. Il est essentiel de faut former les cadres, soutenir la réflexion au sein des services, appuyer la formation initiale et continue et dans les services, notamment en renforçant la culture juridique des travailleurs sociaux.

Un enjeu aussi est de rendre attractif ces métiers, à travers une communication claire sur les enjeux de ces métiers et d’être attentifs aux recrutement de personnes non qualifiées induisant des risques de maltraitance.

Les cadres et professionnels doivent apprendre à repérer les situations à risque et les moments à risque. Le référent de parcours est un outil essentiel pour éviter le trou de prise en charge.

 

LES ÉCHANGES SE SONT POURSUIVIS AVEC LA SALLE

 

 

 

 

Pour toute question vous pouvez contacter le cabinet des chefs de cour à l’adresse mail suivante : scom.ca-orleans@justice.fr

Le présent compte rendu est diffusé sur le site Internet, relayé sur twitter et adressé à tous les intervenants et participants.

 

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