La marquise de la place de l’Hôtel de ville de Narbonne a un propriétaire
Contexte :
La marquise, construite en 1909, lors de l’édification du bâtiment Aux Dames de France, surplombe le domaine public communal.
Des accidents survenus en 2022 ont fragilisé sa structure, conduisant la mairie à émettre des arrêtés de mise en sécurité imposant aux sociétés propriétaires (SCI), d’effectuer les réparations.
Ces dernières ont contesté ces arrêtés devant le tribunal administratif de Montpellier qui, avant de se prononcer sur leur contestation, a saisi le tribunal judiciaire de Narbonne de la question de la propriété publique ou privée de la marquise.
Les SCI soutenaient que la commune, propriétaire du sol, devait assumer la charge de l’entretien. La commune, quant à elle, soutenait que les SCI étaient propriétaires de la marquise, incorporée aux immeubles privés.
Décision : Le tribunal judiciaire déclare la commune de Narbonne propriétaire de la marquise, en application des articles 552 et 553 du Code civil (présomption de propriété du sol emportant celle du dessus).
Il rejette les arguments de la commune en indiquant, d’une part, qu’elle n’avait pas qualité pour se prévaloir de la prescription acquisitive de la propriété en faveur des SCI, d’autre part, qu’elle n’a pas apporté la preuve d’un titre de propriété de la marquise en faveur des propriétaires privés, enfin, que la marquise ne peut être qualifié d’immeuble par incorporation des immeubles privés (c’est-à-dire lié à ceux-ci d’une façon telle qu’elle ne pourrait être retirée sans porter atteinte à l’intégrité de ces immeubles).
Prochaine étape : La décision sera transmise au tribunal administratif de Montpellier, qui statuera sur les recours contre les arrêtés municipaux.
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