Entrée en vigueur d’un nouveau droit de timbre
La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique dont les recettes permettront de financer l’aide juridictionnelle.
Depuis le 1er mars 2026, il est obligatoire de s’acquitter d’un droit de timbre de 50 euros avant de saisir un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou un conseil de prud’hommes.
Qui peut être exonéré de cette contribution ?
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés au même titre que certains contentieux spécifiques, comme ceux portés devant le juge des tutelles ou le juge des enfants.
Comment acheter le timbre ?
L’achat du timbre s’effectue exclusivement de manière dématérialisée sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr, soit par le demandeur, soit par son avocat. Ce site met à disposition des usagers une foire aux questions.
En cas de difficulté à accomplir des démarches numériques, il est aussi possible d’être accompagné dans une maison France Services.
Quelles seront les conséquences en cas de défaut de paiement du timbre ?
Le timbre est une condition de recevabilité de la demande. En cas d’omission, le greffe de la juridiction invitera le demandeur à régulariser la situation sous un délai d’un mois. A défaut de régularisation, le juge déclarera la demande irrecevable.
Sera-t-il possible de se faire rembourser ?
Ce sera possible en cas d’abandon de la procédure avant l’introduction de l’instance ainsi que dans les cas d’exonération.