Déclaration commune du premier président et du procureur général de la Cour de cassation

Retrouvez la déclaration commune de M. Christophe Soulard et de M. Rémy Heitz, en leur double qualité de premier président de la Cour de cassation et de procureur général près ladite Cour, et de présidents des formations siège et parquet du Conseil supérieur de la magistrature.

Pour y accéder : ICI

 Retrouvez la déclaration commune de M. Christophe Soulard et de M. Rémy HEITZ

Sur le même sujet :

CA Montpellier - vote d’une motion par l’assemblée générale des magistrats du siège