Cotisations des bureaux secondaires d’avocats

S’inscrivant dans la ligne de la Cour de cassation qui a déjà jugé que si le conseil de l’ordre des avocats fixe librement les cotisations dues par les avocats inscrits à son barreau et par les avocats titulaires d’un bureau secondaire dans son ressort, il lui faut néanmoins respecter le principe de l’égalité entre avocats, la cour d’appel de Montpellier a annulé plusieurs délibérations du conseil de l’ordre du barreau de Béziers ayant imposé à une avocate d’un barreau extérieur une cotisation supérieure à celle due par les avocats inscrits à ce barreau sans invoquer des éléments propres à justifier une telle disparité.

Qu’est-ce qu’un bureau secondaire ?

Un avocat peut ouvrir un bureau secondaire dans un ressort différent de son barreau d’origine où il a son cabinet principal. Pour cela, il doit payer des cotisations au barreau qui l’accueille afin de participer à son fonctionnement.

Qu’est-ce que la cour d’appel a sanctionné ?

Saisie par l’avocate titulaire du bureau secondaire, la cour d’appel de Montpellier a sanctionné le fait d’avoir exigé une cotisation supérieure à celle que paie un avocat établi à titre principal à Béziers.

Les enjeux

Cette décision est à la croisée d’au moins trois enjeux :

1. Un enjeu économique pour les barreaux locaux exposés à la concurrence des cabinets d'avocats inscrits dans d’autres barreaux.

2. Un enjeu juridique pour les barreaux qui sont légitiment attachés à leur autonomie de gestion.

3. Un enjeu pour les justiciables qui peuvent bénéficier d’un choix d’avocats plus large pour assurer leur défense.

Cette décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification.