Services et procédures - Tribunal d'instance de Laon
Le pôle Civil (contentieux général – référés – TPBR - surendettement)
Attention, à compter du 1er juillet 2017 la juridiction de proximité est supprimée. Vous devez adresser vos demandes au tribunal d'instance.
Si vous souhaitez constituer un dossier de surendettement, vous devez vous adresser à la Banque de France : 18, rue John Fitzgerald Kennedy 02000 Laon – 03 23 27 38 00
Pour le secteur Chauny/ Tergnier / La Fére, vous devez vous adresser à la Banque de France : 16, bis rue de la Comédie BP 628 – 02322 St Quentin Cedex – 03 23 62 94 00
Les injonctions de payer
Les saisies des rémunérations
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Pour des informations concernant la saisie des rémunérations : Cliquer ICI
Pour des informations concernant le barème saisissables : Cliquer ICI
Cession des rémunérations :
Uniquement sur prise de rendez-vous au 03 23 26 75 40
Les pièces à produire :
*la proposition du prêteur
*un justificatif de domicile
*une pièce d’identité
*3 bulletins de salaire
Le vote par procuration
Informations sur le vote par procuration : Cliquer ICI
Formulaire de demande de vote par procuration : Cliquer ICI
PACS
Attention, à compter du 1er novembre 2017, le tribunal n'est plus compétent pour enregistrer la conclusion, modification ou dissolution d'un PACS. Vous devrez vous adresser auprès de votre mairie.
Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.
Le tribunal d'instance est compétent en matière de PACS jusqu'au 1er novembre 2017, après cette date, vous devez vous adresser aux mairies.
Vous devez constituer un dossier : pour obtenir la liste des pièces à fournir Cliquer ICI
Un fois le dossier complet, vous pouvez le déposer ou l’adresser par courrier au tribunal d’instance de Laon. Une quinzaine de jour après le dépôt de votre dossier, vous êtes invités à réserver un rendez-vous par téléphone au 03 23 26 75 40.
La présence des deux partenaires au rendez-vous de PACS est obligatoire.
Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur le PACS ou la dissolution : Cliquer ICI
La Nationalité
nationalite.ti-laon@justice.fr
Le service reçoit uniquement sur rendez-vous.
*Déclarations de nationalité française (par naissance et résidence en France) :
-si votre demande concerne un mineur âgé de 13 à 16 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI
-si votre demande concerne un mineur âgé de 16 à 18 ans né en France de parents étrangers : Cliquer ICI
-si votre demande concerne un enfant adopté : Cliquer ICI
-si votre demande concerne un enfant recueilli : Cliquer ICI
ATTENTION :la naturalisation par mariage ou par temps de présence passé en France, la réintégration dans la nationalité française ou les déclarations de nationalité souscrites par les frères, sœurs ou ascendants de français relève de la compétence de la préfecture de l'Oise .
Pour les autre cas de déclarations de nationalité française, veillez prendre attache avec le service de la nationalité.
*Certificat de nationalité française
Formulaire de demande de certificat de nationalité française : Cliquer ICI
Explication sur les pièces à fournir : Cliquer ICI
Pour obtenir des informations sur les pièces à fournir pour une demande de certificat de nationalité française, merci de prendre attache avec le service.
Le service de la protection des majeurs
courriel : tutelles.ti-laon@justice.fr
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger.
*OUVERTURE D'UNE MESURE DE PROTECTION OU SON RENOUVELLEMENT
Cliquer ICI : pour accéder à la requête en ouverture d'une mesure de protection avec la liste des pièces et des médecins figurant sur la liste dressée par le procureur de la République.
Cliquer ICI : pour accéder à la requête pour un renouvellement de la mesure de protection.
*HABILITATION FAMILIALE
Cliquer ICI :pour accéder à la requête à présenter au juge aux fins d'autorisation ou d'habilitation à agir au profit d'un proche médicalement empêché.
Cliquer ICI : pour accéder à la requête à présenter au juge aux fins d'autorisation à agir au profit d'un conjoint médicalement empêché.
*COMPTE RENDU DE GESTION
Cliquer ICI : pour obtenir l'imprimé du compte rendu de gestion à remettre chaque année, et la notice d'information pour compléter et envoyer le compte rendu de gestion.
*NOTICES D'INFORMATION :
Cliquer ICI : pour accéder à la notice d'information curateur.
Cliquer ICI : pour accéder à la notice d'information tuteur.
Pour avoir plus d'information sur les démarches à accomplir ou pour connaître la procédure, vous pouvez vous rendre sur le site www.justice.fr