Signature d'une convention départementale en vue d’améliorer le traitement des infractions pénales dont des professionnels de santé sont victimes en Moselle
Une réponse locale à un enjeu national
S’inscrivant dans le prolongement de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, cet accord a été signé par les parquets, les services d’enquêté et six ordres professionnels (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, sage-femmes, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues).
Ce texte prévoit plus particulièrement de :
- Renforcer les liens avec les services d’enquête dans le cadre du traitement des actes d’incivilité (infractions d’une gravité relative), menaces et violences avec la désignation de référents police/gendarmerie formés.
- Harmoniser les signalements et traitements judiciaires : alerte immédiate en urgence (appel 17), prise en compte rapide des signalements portant sur des faits non urgents, facilités pour le dépôt de plainte (sur place ou rendez-vous prioritaire, domiciliation à l’adresse professionnelle possible, dépôt de plainte par l’employeur rendu possible par la loi du 9 juillet 2025).
- Assurer une réponse pénale proportionnée et rapide, avec information systématique des victimes et des ordres sur l’évolution des procédures.
- Mettre en place un soutien renforcé aux victimes via les cinq associations d’aide aux victimes du ressort de la cour d’appel de METZ (CIDFF Metz, France Victimes 57 – ATAV Thionville, etc.).
Un comité de pilotage départemental « traitement des infractions pénales dont sont victimes des professionnels de santé » suivra la mise en œuvre du protocole en s’appuyant sur des référents désignés par chaque signataire et dont la mission principale sera de fluidifier les échanges. La convention est conclue pour un an, avec bilan puis reconduction tacite tous les deux ans.
Par cette signature, le parquet général de la cour d'appel de Metz et les parquets de son ressort affirment leur engagement pour systématiser une réponse pénale aux violences et menaces visant les acteurs de la santé.
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