CA Metz – Traitement des infractions et atteintes faites aux élus
Ce 29 août 2024, le protocole relatif au traitement des infractions et atteintes faites aux élus dans le ressort de la cour d’appel de Metz a été signé au palais de justice de Metz entre :
- M. François GROSDIDIER, président de la Fédération des maires de Moselle ;
- M. Jean-Marie MIZZON, président de l’association des maires ruraux de Moselle ;
- M. Laurent TOUVET, préfet du département de Moselle ;
- Le général PAYRAR, commandant le groupement de gendarmerie de Moselle ;
- La contrôleuse générale SIRE-FERRY, directrice de la DIPN 57 ;
- M. François PERAIN, procureur général ;
- M. Yves BADORC, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;
- M. Brice PARTOUCHE, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville ;
- M. Olivier GLADY, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Ce document vise à créer un véritable partenariat entre les deux principales associations de maires du département de Moselle, les services d’enquête (police et gendarmerie) et les trois parquets du département.
Ce partenariat résulte d’une loi du 24 janvier 2023 ouvrant aux associations d’élus la possibilité d’exercer les droits reconnus à une partie-civile à l’appui des intérêts d’un maire victime d’une infraction pénale commise à l’occasion de l’exercice de ses fonctions d’élu. Les infractions commises dans un cadre privé sont donc exclues de cette protection particulière.
La convention a ainsi pour objet principal d’organiser le nouveau rôle dévolu à ces associations d’élus. Elle vise avant toute chose à renforcer l’accompagnement des maires-victimes dans un cadre pénal. Cette convention est la deuxième de ce type à être signée sur le territoire national après celle initiée par le parquet général d’Agen.