EXPERTS JUDICIAIRES

[actualisation Janvier 2023]

Trouvez ci-dessous la liste des experts judiciaires du ressort de la cour d'appel d'Orléans

Candidature et inscription sur la liste de cour d’appel :

Le dossier d'inscription peut être obtenu sur simple demande auprès du secrétariat du procureur de la République du Tribunal judiciaire dans lequel se situe votre activité professionnelle principale. Il doit impérativement être remis avant le 1er mars de chaque année (article 6 du décret du 23-12-2004 relatif aux experts judiciaires).

L’inscription, si elle est validée, sera réalisée au titre de l’année suivant celle de la candidature.

1 - Les conditions nécessaires

Les conditions générales pour être inscrit sur une liste d’experts sont définies par l’article 2 du décret du 23 décembre 2004 : elles ont trait d’une manière générale à l’honneur et la probité du candidat, son expérience et sa qualification dans la spécialité revendiquée, ainsi que sa nécessaire indépendance dans l’exercice de son activité professionnelle.

Pour être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts, la personne doit être âgée de moins de 70 ans.

2 - La procédure d’inscription sur la liste de cour d’appel

Depuis la loi du 11 février 2004, l’inscription se fait en deux étapes et pour une durée limitée :

• une inscription initiale, dite « à titre probatoire », est faite pour une durée de trois ans ;   

• à l’issue de cette période probatoire, l’expert doit présenter une nouvelle candidature, qui, si elle est accueillie favorablement, conduit à une réinscription pour une durée de cinq ans, renouvelable.

Pour obtenir son inscription initiale, le candidat doit présenter un dossier mentionnant notamment ses titres, ses diplômes, son parcours professionnel, les travaux qu’il a pu réaliser et d’un manière générale tous éléments de nature à justifier sa qualification dans la ou les spécialités dans lesquelles il demande son inscription.

Les dossiers de candidatures sont instruits par le parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle et la décision finale revient ensuite à une assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à laquelle sont représentées toutes les catégories de juridictions du ressort.

3 – La procédure de réinscription sur une liste de cour d'appel

Pour les candidatures à la réinscription dite « quinquennale », les dossiers sont instruits par le procureur de la République et examinés par une commission associant les représentants des juridictions et des experts. Cette commission doit évaluer l'expérience des intéressés et la connaissance qu'ils ont acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.

A noter : "Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel" (art.5 Décret 23.12.2004)

4- La réforme de la nomenclature des experts judiciaires

Pour les inscriptions et réinscriptions à compter du 01 janvier 2024, il convient à présent de vous référez à la nouvelle nomenclature des experts judiciaires telle qu'elle résulte de l'arrêté du 05 décembre 2022 et que vous trouverez en bas de la présente page.

Compagnie des experts judiciaires près la Cour d'appel d'Orléans

Le secrétariat de la compagnie est à votre disposition pour toute information la concernant. Vous pouvez contacter la compagnie en utilisant les coordonnées ci-dessous ou vous rendre sur son site Internet s'il est renseigné.

Email : cie-experts-justice-orleans@laposte.net

Pour information : le site internet du CNCEJ https://www.cncej.org/devenir-expert