Une journée nationale d’accès au droit 2022 partagée

Le 24 mai 2022, à l’occasion de journée nationale de l'accès au droit, les CDAD de Loir-et-Cher (41), d'Indre-et-Loire (37) et du Loiret (45) ont construit une action commune centrée sur l'accès au droit et l'inclusion. Si l’évènement s’est tenu physiquement au sein du palais de justice de Blois, une vidéo réalisée spécialement pour l’occasion a également été diffusée auprès du public des « Point justice » et espaces France services de ces trois départements afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre.

 

Cette vidéo est également visionnable sur la chaîne YouTube du CDAD 41

(https://www.youtube.com/watch?v=Imz1tTxOJCA&t=1791s )

 

 

Cette journée a été introduite par l’ensemble des présidents des Conseils départementaux de l’accès au droit, également présidents de juridiction – Christophe REGNARD (TJ de Tours), Julien SIMON-DELCROS (TJ d’Orléans) et Lionel DA COSTA ROMA (TJ de Blois) – qui ont souligné la particularité de cette édition revêtant pour la première fois une dimension régionale grâce à la collaboration des 3 coordinatrices de CDAD :

• Agaïs PERROT, coordinatrice du CDAD 37
• Séverine LUJ, coordinatrice du CDAD 41
• Aurore MAILLARD, coordinatrice du CDAD 45

 

Les propos liminaires ont été suivis de la projection d’un film réalisé par les 3 CDAD qui a permis de rappeler le rôle des CDAD, le déploiement des Point-justice et des espaces France services, qui doivent rendre l’ensemble des lieux d’information et d’orientation du public en matière d’accès au droit plus lisibles et accessibles, ainsi que la création du numéro unique de l’accès au droit, le 3039.

 

Au-delà de l’information sur ces outils essentiels permettant au plus grand nombre de connaître ses droits, cette action inter-CDAD s’est également attachée à réaffirmer la nécessité de favoriser l’inclusion des personnes dans diverses situations de fragilité ou vulnérabilité.

 

Plusieurs saynètes ont ainsi pu être visionnées par le public présent dans la salle, dont l’une d’elle a été jouée en direct pour plus d’interactivité.

 

 

 

1 / La discrimination dans l’emploi

 

 

La première représentation théâtrale a permis de mettre en scène une discrimination à l’embauche fondée sur l’état de grossesse de la candidate.

 

Slimane LAOUFI, chef de pôle régional Centre Val de Loire-Normandie du Défenseur des droits, est intervenu pour décrypter cette saynète en énonçant les critères et sanctions pénales de la discrimination et en invitant l’ensemble des personnes victimes de ces agissements à contacter les délégués du Défenseur des droits présents sur les territoires. Il a précisé que le Défenseur des droits est de plus en plus amené à traiter des réclamations dans ce domaine et qu’il dispose de larges pouvoirs d’enquête permettant d’accompagner les victimes dans la reconnaissance de leurs droits. 

 

                                                                                                             

2 / Les jeunes et la fracture numérique

 

La deuxième saynète a attiré l’attention du public sur la difficulté d’un jeune majeur dans la réalisation de démarches administratives sur internet, en l’occurrence une demande d’aide juridictionnelle.

 

Ce fut l’occasion de rappeler que la fracture numérique ne touche pas uniquement les personnes âgées et que les Point-justice (MJD, PAD, RAD…) et espaces France services sont également des lieux qui permettent d’accompagner les personnes en difficulté avec l’usage des outils numériques.

 

3 / Les mesures de protection

 

 

La dernière mise en scène a plongé le public dans une audience devant le J juge des contentieux de la protection qui évaluait la nécessité de prononcer une mesure de protection pour aider une personne âgée à gérer son budget et éviter de subir de nouvelles escroqueries.

 

Cette saynète a permis de mettre en lumière la mission de protection des personnes vulnérables assignée aux magistrats, tant du parquet que du siège ; vision de la justice bien souvent éloignée de celle véhiculée au quotidien par les médias.

 

4 / Les échanges avec le public

 

Le public qui s’est déplacé en nombre pour assister à cette journée de l’accès aux droits a enfin pu échanger librement avec les présidents de CDAD et de juridiction et le représentant du Défenseur des droits. Ces échanges, nourris et francs, ont balayé un grand nombre de sujets dont voici un aperçu :

 

• La maire d'une commune a évoqué la situation extrêmement complexe d'une habitante très isolée de sa ville, souffrant de la maladie d’Alzheimer et dans l’incapacité de se prendre en charge seule. L’édile a indiqué avoir effectué les démarches en son nom afin de placer cette personne âgée en EHPAD et de lui faire bénéficier d’une mesure de protection judiciaire. Elle a ainsi tenu à souligner la véritable complexité pour les élus de gérer ce type de situations, tout en indiquant qu’elle avait réussi à la résoudre en s’adressant aux acteurs judiciaires de son territoire.

 

• Une représentante de centre communal d’action sociale a souhaité évoquer l’accompagnement des personnes sans domicile fixe qui se heurtent à la dématérialisation grandissante des démarches administratives. Madame HÉDON, Défenseure des droits, a en effet récemment publié un rapport sur la fracture numérique, constatant que la dématérialisation peut exclure beaucoup de populations. Cette évolution ne doit pas créer une rupture d'égalité dans l'accès aux droits. Il faut donc, à côté de ces démarches numériques, la possibilité de bénéficier d’un accompagnement physique. C’est notamment la vocation des espaces France services qui se mettent en place progressivement. Un animateur d’un espace France services, présent dans la salle, a abondé ce point en indiquant "on est le côté humain avant le portail numérique." 

 

• Un travailleur social d’un conseil départemental a évoqué la difficulté d’accompagner les usagers dans leurs démarches lorsqu’il faut les réaliser pour eux. La mobilité est en cela un problème majeur pour beaucoup de personnes. Les présidents de juridictions ont pu répondre que si le maillage territorial ne pourra jamais être parfait, car il est impossible de créer un lieu d’accès au droit dans chaque village, il a néanmoins connu une évolution majeure ces dernières années car on compte aujourd’hui 32 Point-justice en Indre-et-Loire, 22 dans le Loiret et 10 dans le Loir-et-Cher.

 

• Une conciliatrice de justice a pris la parole pour parler de l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite et des difficultés qui perdurent aujourd’hui dans les tribunaux. Les présidents de juridiction ont rappelé que les palais de justice sont tous dotés d’accès spécifiques, mais ont affirmé être pleinement conscients de l’important travail qu’il reste à faire dans ces bâtiments anciens au sein desquels les travaux d’adaptation sont difficiles à mettre en œuvre en raison du manque de budget et des contraintes liées à l’inscription de ces édifices comme monuments historiques.

 

• Une représentante d’association accompagnant les personnes tziganes et gens du voyage a évoqué les grandes difficultés de ces populations spécifiques extrêmement confrontées à des discriminations et qui ont peur d'aller au bout de leurs démarches pour faire reconnaître leurs droits. Il ne faut donc pas oublier ce public dans l'accès au droit et l'inclusion. Le chef de pôle du Défenseur des droits a indiqué que son entité s’inscrit dans l’ensemble des démarches nationales pour aider ces populations.

 

Le riche contenu de cette action a ainsi parfaitement illustré le rôle essentiel des CDAD, dispositif indispensable dans l’architecture judiciaire, et la synergie des différents acteurs au service de l’accompagnement des personnes dans la connaissance et la reconnaissance de leurs droits.

 

Les chefs de juridiction ont formulé le souhait que cette journée inter-CDAD soit renouvelée l’année prochaine, accueillie pour l’édition 2023 au sein du tribunal judiciaire de Tours puis à Orléans en 2024.