Loir-et-cher - Journée nationale de l’accès au droit
/ Une réforme qui préserve l’esprit de l’ordonnance de 1945
Le président du tribunal judiciaire de Blois et du CDAD 41, Lionel DA COSTA ROMA, a d’abord rappelé que la France avait fait le choix, avec l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, d’instituer une justice spécifique pour les mineurs en danger et les mineurs délinquants.
Trois principes directeurs sous-tendent cette justice spécifique :
- L’atténuation de la responsabilité du mineur
- Le jugement du mineur par une juridiction spécialisée
- La primauté de la réponse éducative sur la réponse répressive
Si l’ensemble des intervenants ont salué la sauvegarde de ces grands principes, Monsieur DA COSTA ROMA a ensuite rappelé que les nombreuses modifications législatives intervenues depuis 1945 et les changements constatés dans les formes de la délinquance des mineurs depuis l’après-guerre, présidaient à une refonte de ce champ du droit.
Les représentants des services de police et de gendarmerie présents ont ainsi pu donner les chiffres de la délinquance des mineurs dans le Loir-et-Cher sur les dernières années.
/ Une volonté affirmée d’accélérer les délais de traitement des procédures pénales
Flavie MALBAUT, substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Blois, a ainsi évoqué l’institution d’un délai imposé au parquet pour saisir le juge des enfants. Ce dernier aura également à respecter des délais pour statuer sur la culpabilité du mineur, puis le cas échéant, sur la nature de la sanction ordonnée. Camille RAPIN, juge des enfants au tribunal judiciaire de Blois, a sur ce point noté une évolution favorable puisque les réponses judiciaires trop tardives sont très mal comprises par les mineurs.
Un écueil a cependant été relevé par Maître AGZANAY, avocate au barreau de Blois, en ce que la réduction de ces délais nécessitera d’être bien comprise par les mineurs afin qu’ils sollicitent un avocat en amont des audiences, ce qui est rarement le cas à l’heure actuelle et ne permet donc pas toujours au conseil d’être en état pour assurer la défense du mineur.
/ Des nouveautés centrales : la césure du procès pénal et la présomption de non discernement
Le nouveau Code de justice pénale des mineurs instaure en effet deux audiences successives, celle sur la culpabilité du mineur d’abord et celle sur la sanction prononcée ensuite si le mineur a été reconnu coupable de la commission de l’infraction.
Cette césure entraînera la disparition de la phase d’instruction menée par le juge des enfants qui était peu investie en pratique par les magistrats et les avocats aux dires de Madame RAPIN et de Maître AGZANAY.
La phase s’écoulant entre l’audience reconnaissant la culpabilité du mineur et celle devant statuer sur la sanction permettra ainsi d’amorcer le travail de responsabilisation du mineur plus précisément. Pour Méryl VADAINE, directrice du STEMOI de Blois au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, cette évolution constitue un véritable changement de paradigme pour les éducateurs qui ne travailleront plus dans le cadre de la présomption d’innocence.
Il est une autre présomption qui est englobée par le CJPM, celle de non discernement en faveur des mineurs de moins de 13 ans. Madame MALBAUT a ainsi tenu à revenir sur cet apport de la réforme qui est d’autant plus essentiel qu’il donne une définition du discernement entendu comme le fait que le mineur « a compris et voulu son acte et est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet ».
/ Une réforme ambitieuse à moyens constants
Concluant cette table ronde instructive, le président du tribunal judiciaire de Blois a indiqué que cette réforme n’étant pas accompagnée de moyens supplémentaires, les juridictions devront s’atteler à respecter les nouveaux délais imposés malgré la hausse de la délinquance des mineurs. Cela ne sera pas aisé, mais c’est bien la volonté des magistrats dans l’intérêt des mineurs, afin de leur apporter une réponse rapide, adaptée et personnalisée à leur situation et à l’acte de délinquance qu’ils ont pu commettre.
- Pour visionner la vidéo de la table ronde sur la chaîne YouTube du CDAD 41 : https://www.youtube.com/watch?v=TmDwj62oPvA
- Pour lire les articles de presse sur l’évènement :
- Article dans La Nouvelle République :
- Article dans La Renaissance du Loir-et-Cher : http://larenaissanceduloiretcher.fr/decryptage-du-nouveau-code-penal-des-mineurs/
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