DEPLOIEMENT DU PREMIER BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

05/02/2021 - mise à jour : 05/02/2021
BAR

Par une dépêche du 15 décembre 2020, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a annoncé le déploiement sur l’ensemble du territoire national du BAR - bracelet anti-rapprochement - afin de mieux protéger les victimes de violences conjugales.

 

Le dispositif est composé d’un bracelet posé sur l’auteur des violences, et de deux terminaux d’appel : l’un remis à l’auteur ou auteur présumé des violences, l’autre remis à la victime.

 

Dispositif BAR pour la personne à protéger

 

Il repose sur un système de géolocalisation permanente – permettant un taux de couverture du territoire national et outre-mer optimal - et l’action de téléopérateurs dédiés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sous la supervision de l’administration pénitentiaire. Ces téléopérateurs assurent une mission de télésurveillance de la personne porteuse du bracelet et une mission de téléassistance auprès de la personne à protéger.

 

Deux périmètres sont définis : une zone de pré-alerte et une zone d’alerte, afin d’interdire tout rapprochement physique entre l’auteur des violences et la victime.

  • Si une intrusion de la personne porteuse du bracelet dans la zone de pré-alerte est constatée, le télésurveillant appelle le porteur du bracelet et l’enjoint de changer de direction.
  • Si une intrusion dans la zone d’alerte est constatée malgré les injonctions, le téléassistant appelle la personne protégée pour la mettre en sécurité pendant que le télésurveillant prévient les forces de l’ordre (les services de police comme de gendarmerie) pour une intervention de protection de la victime et d’interpellation du porteur du bracelet.
     

En cas d’incidents, les téléopérateurs fournissent un rapport d’incidents au magistrat en charge de la mesure, à l’association d’aide aux victimes agréée et au SPIP – service pénitentiaire d’insertion de probation - en charge de la supervision.

 

En complément de ce dispositif technique, les personnes sont suivies et accompagnées en permanence, soit par le service pénitentiaire d’insertion et de probation soit par l’association d’aide aux victimes.

 

Le recours au BAR peut être décidé à tout stade de la procédure par le parquet, le juge des libertés et de la détention, le tribunal correctionnel, le juge de l’application des peines, ou encore dans le cadre civil, par le juge aux affaires familiales.

 

Dans le cadre du protocole élaboré en association avec les forces de police et de gendarmerie du Loiret, le service pénitentiaire d’insertion et de probation du Loiret et l’association d’aide aux victimes du Loiret, le premier dispositif BAR du Loiret a été prononcé le mardi 2 février 2021, par le tribunal judicaire d’Orléans, sur réquisitions conformes du procureur de la République, dans le cadre d’un contrôle judiciaire décidé avant jugement.

Le terminal dédié à la victime des violences lui a été remis par l’AVL 45 – l’association d’aide aux victimes du Loiret – le jour même. L’auteur des violences a été convoqué dès le lendemain, mercredi 3 février 2021, au SPIP45 pour que lui soit remis son terminal et être équipé du bracelet.

 

Si le terminal est remis à la personne à protéger avant que l’auteur des violences ne soit équipé du bracelet - comme cela a été le cas pour ce premier déploiement - le terminal remis à la victime fonctionne comme un TGD - téléphone grave danger : la personne se sentant menacée peut appeler le téléassistant pour demander une assistance immédiate.

 

 

1000 BAR sont déjà disponibles et opérationnels sur l’ensemble du territoire national. La juridiction d’Orléans en dispose actuellement de 3.

Le SPIP45 est en charge de la commande du matériel en cas de besoins supplémentaires en dispositifs. L’approvisionnement sera constant, de sorte que la mesure ne sera jamais limitée au nombre de matériels disponibles.

 Ce dispositif enrichit le panel des mesures judiciaires mises en œuvre pour assurer la protection des victimes de violences conjugales sur le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans.

Sont ainsi utilisés :

  • le TGD - téléphone grand danger ;
  • le programme d’action « Palier 45 » - qui met à disposition 4 places d’hébergement permettant l’éviction des auteurs de violences sur conjoint et un accompagnement pour prévenir la récidive ;
  • l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales (40 saisines en 2020) ;
  • le sursis probatoire prononcé par le tribunal correctionnel comportant l’interdiction de se rendre au domicile de la victime et d’entrer en contact avec elle, sous le contrôle du juge de l’application des peines en lien avec le service d’insertion et de probation.

 Ces décisions judiciaires s’inscrivent dans le prolongement des interventions des services de police et de gendarmerie, des investigations conduites sous la direction du parquet d’Orléans, et de la mobilisation de l’ensemble des magistrats du tribunal judiciaire pour lutter contre les violences intrafamiliales.

 

Toutes les violences conjugales (commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre) sont interdites par la loi, qu'elles touchent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles.

 

Toute victime de violences conjugales peut signaler les faits et bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations.

Nous vous invitons à consulter toutes les informations sur la page dédiée du Ministère de la justice

et le site de l’association d’aide aux victimes du Loiret.

 

Pour signaler des violences conjugales un service de messagerie instantanée a été créé et permet un dialogue discret et immédiat avec un personnel de police ou de gendarmerie.

 

Les femmes victimes de violences peuvent également contacter le 3919.

Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.