Conseil de juridiction sur l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs

Organisé par la cour d'appel d'Orléans
03/11/2021 - mise à jour : 03/11/2021
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Le 7 octobre 2021 s’est réuni au sein de la cour d’appel d’Orléans le conseil de juridiction sur le sujet du code de la justice pénale des mineurs, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 30 septembre 2021.

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Monsieur Thierry DRACK, premier président de la cour a, dans ses propos introductifs, indiqué que le conseil de juridiction est une ouverture de la juridiction sur l'extérieur, c'est le lieu d'échanges avec la cité.

Aussi, il paraissait important, au vu des enjeux que représente le code de la justice pénale des mineurs, que ce sujet soit abordé dans le cadre de cette instance.

Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE, procureur général, a décliné ensuite l'économie de la réforme, il l'a présentée comme une révolution, « un big bang procédural », devant conduire à une justice pénale des mineurs plus lisible et plus efficace

Les principes fondamentaux sur lesquels reposait l’ordonnance du 2 février 1945 sont conservés (primauté de l'éducatif ; spécialisation des acteurs ; atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge).

En revanche, le code apporte des principes nouveaux et des clarifications :

 

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La principale innovation de la réforme : la césure du procès pénal entre le jugement sur la culpabilité, et celui sur la sanction, après une période de mise à l’épreuve éducative. La réforme prévoit des délais afin que la réponse pénale soit plus rapide.

 Temps judiciaire qui se rapproche de la commission des faits, avec une déclaration de culpabilité qui doit intervenir dans les 3 mois des poursuites. A l’audience sur la culpabilité, il est également statué sur les demandes indemnitaires des parties civiles.

 Temps éducatif une fois la déclaration de culpabilité acquise : entre le jugement sur la culpabilité et le jugement sur la sanction, le mineur est soumis à une mise à l’épreuve éducative.

Irresponsabilité pénale : les mineurs de moins de 13 ans seront désormais présumés irresponsables pénalement

Il a enfin précisé que ce nouveau cadre doit conduire à une logique de parcours et non plus de dossiers.

Vous trouverez dans les pièces jointes le dossier de presse du ministère qui présente de manière très précise la réforme.

Monsieur Renaud HOUDAYER, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, a rappelé que l'institution de l'Éducation Surveillée devenue la Protection Judiciaire de la Jeunesse, est liée à l’ordonnance du 2 février 1945 et que ce code rend nécessaire une forte adaptation des services pour enrichir les réponses éducatives et rendre l’offre plus lisible.

Il a également décliné le travail effectué avec la cour d’appel d'Orléans pour préparer et anticiper au mieux cette réforme. Il a ainsi exposé le schéma de gouvernance mis en place auquel étaient associés les juridictions et les services de la PJJ. Les objectifs majeurs étaient d'évaluer les besoins, de travailler sur la gestion des stocks, et de développer des outils pour faciliter les échanges entre les juridictions et les services de la PJJ.

Table ronde : Les acteurs de la procédure

Le conseil de juridiction s'est poursuivi avec une première table ronde qui réunissait les acteurs de la procédure.

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Elle était composée de Mme DIEDERICHS, Juge des enfants au tribunal judiciaire de Montargis, M. ROUSSEAU, vice-procureur en charge des mineurs au tribunal judiciaire de Tours, Me DEVERGE, avocat référent commission mineur au barreau d’Orléans et Mme EINAUDI directrice territoriale de la protection judiciaire du Loiret. Cette table était animée par Mmes VIOCHE et BERNIER, respectivement magistrat déléguée à la protection de l'enfance,présidente de la chambre spéciale des mineurs et substitut général en charge des mineurs.

Lors de cette table ronde, chacun a pu livrer son expérience s'agissant de la prise en main de la justice pénale des mineurs réformée.

Ont ainsi été mises en avant toutes les phases de préparation de l'entrée en vigueur de la réforme. Mais aussi la complexité de la coexistence de l'ancienne et de la nouvelle procédure ainsi que de la nouvelle temporalité qui entraineront une « gymnastique d'audiencement ».

Tous ont néanmoins souligné, que cette réforme a été une belle opportunité de se remettre autour d’une table sur ce sujet qu' est la justice pénale des mineurs. En effet ces nouvelles procédures ont nécessité et nécessiteront sur le long terme une réelle concertation entre les acteurs de terrain.

« Cette réforme a une certaine plasticité », a indiqué l'un des participants, et les juridictions devraient pouvoir l’appliquer de manière différente en l’adaptant aux réalités et aux contraintes locales.

Ce code de justice pénale des mineurs est de l'avis de tous une révolution et la nouvelle temporalité devrait, selon la PJJ, être un véritable levier de l’action, les échéances fixées étant un atout car elles instaurent une visibilité sur la prise en charge du mineur dans son parcours.

L'accueil de cette réforme par les avocats a été dans un premier temps mitigé, a indiqué Me DEVERGE, il a souligné que le temps anciennement écoulé entre la commission des faits et l’audience permettait au mineur de cheminer dans sa reconnaissance des faits. « juger plus vite », « juger mieux » ? s’interroge t'il.

 

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A l'occasion du temps d'échanges avec la salle, de nombreuses questions ont été soulevées, notamment sur l'adéquation des moyens pour la qualité de la mise à l'épreuve, ou en termes de placement ou encore de prise en charge des mineurs.

 

 

La salle, par la voix de plusieurs intervenants, a exprimé combien il semblait bénéfique de réduire les délais de jugement.

Une dernière séquence a permis l’intervention de M. LEBOUC directeur territorial Touraine Berry de la PJJ et de Mme VADAINE directrice du STEMOI (service territorial éducatif en milieu ouvert et insertion) de Blois.

Lors de la présentation ont ainsi pu être développées les modalités de la construction des modules éducatifs et des nouvelles mesures et notamment la mesure éducative unique (MEJ).

Le référentiel des pratiques éducatives, construit par la PJJ, et qui intègre des fiches détaillées pour chacun des modules a été présenté. Il a pour objectif d'améliorer la lisibilité sur l'offre éducative et chaque module est personnalisé en fonction des structures disponibles et des besoins du terrain.

 

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Les directeurs ont en effet mis en avant l'importance de la territorialisation de la réforme et le fait qu'il est essentiel de l'articuler avec la réalité du terrain.

Enfin, les intervenants ont décliné les trois enjeux qu'ils ont identifiés pour une bonne prise en main de ce code  :

- L'adaptation des contenus éducatifs à la nouvelle temporalité :

- Les pratiques professionnelles et les outils de prise en charge à faire évoluer pour répondre aux nouvelles dispositions et nouveaux modules proposés

- Les organisations de travail à réformer pour s'inscrire dans le nouveau rythme induit par le code de justice pénale des mineurs

Suite à de nouveaux échanges avec la salle qui ont mis en avant notamment les enjeux de la santé mentale dans le cadre des nouveaux modules, le conseil de juridiction a été clôturé.