CA ORLEANS - Rentrée judiciaire 2025
De façon à ne pas trop alourdir les discours des chefs de cour, une plaquette a été préparée à l’attention des participants permettant d’avoir un retour sur l’activité et les événements marquants de l’année. Elle est téléchargeable ici.
Vous pourrez retrouver également ici, le retour sur la semaine de célébration des 200 ans du palais de Justice reprise par les chefs de cour dans leurs discours, qui a permis à la fois de faire découvrir l’institution judiciaire et son patrimoine, mais aussi de faire entrer les arts dans le palais de Justice.
Madame la première présidente après avoir déclaré ouverte l’audience solennelle de rentrée judiciaire, a salué les autorités présentes et adressé ses remerciements à toutes celles et ceux qui ont contribué au bon fonctionnement de la cour pendant l’année écoulée.
Puis avant de donner la parole à monsieur le procureur général, elle a souhaité partager « une pensée particulière pour toutes les personnes durement touchées par les différents conflits et par les évènements climatiques sur l’ensemble de notre planète. J’ai une pensée spéciale pour nos compatriotes durement frappés par le cyclone qui a ravagé l’archipel de Mayotte le 14 décembre dernier, qui sont frappés encore une fois ces derniers jours par des pluies torrentielles. »
Après s’être associé aux vœux de madame la première présidente, monsieur le procureur général a, dans ses réquisitions, exprimé "le souhait que cette année 2025 soit aussi l'année du retour à la stabilité et à la sérénité pour nos institutions républicaines".
Ses premiers mots ont ensuite été des mots de remerciements pour le travail accompli en 2024, pour tous ceux qui au sein de l’institution judiciaire sur le ressort ont « malgré les difficultés découlant de l’étroitesse de nos effectifs et du nombre toujours plus élevé de sollicitations, assumé avec efficacité leurs missions ».
Il a adressé des remerciements appuyés aux 4 procureurs du ressort (Tours, Orléans, Blois et Montargis) et à son équipe du parquet général « qui sert notre institution avec une totale détermination que rien ne vient détourner ».
Puis a poursuivi en remerciant les équipes du greffe « un procureur général et son équipe ne seraient rien s’ils ne pouvaient compter sur un greffe déterminé, rigoureux et intelligent », au service administratif régional, aux magistrats du siège « nos réussites sont aussi les vôtres », aux avocats sans qui la Justice n’existerait pas « vous nous permettez d’innover et d’avancer », aux forces de sécurité intérieure, à l’administration pénitentiaire – en rendant hommage aux agents assassinés dans l’Eure le 14 mai 2024 -, aux éducateurs de la PJJ et aux conseils d’insertion et de probation.
Il a poursuivi en adressant ses sincères remerciements à madame la préfète de région « pour la grande qualité des relations de travail entretenues. C’est un plaisir jamais démenti d’échanger avec vous et de construire des projets ensemble ».
Puis il s’est adressé aux élus locaux et aux parlementaires « nous avons besoin de vous, de la mobilisation de tous pour que le projet que nous portons de voir édifier dans les prochaines années en centre-ville d’Orléans un nouveau palais de justice ».
Sur l’activité de la cour, il fait part de son objectif de réduire encore les délais de jugement à la chambre des appels correctionnels, de tel sorte que les affaires puissent être jugées dans un délai de moins d’un an. Sur les affaires criminelles, le stock augmente et les moyens humains dont nous disposons ne sont plus suffisants et adapter pour faire face à l’augmentation des actes criminels. Il souligne l’engagement important des enquêteurs de la filière judiciaire « pour ne pas laisser impunis les auteurs de ces assassinats ou tentatives d’assassinats ».
L’année 2024 a été marquée par l’entrée en fonctionnement du centre de rétention administrative d’Olivet, qui comme l’indique monsieur le procureur général « a entrainé une augmentation très significative de l’activité juridictionnelle » sans moyens supplémentaires adaptés.
Il a poursuivi ses réquisitions en rappelant que nous ne disposions toujours pas de budget pour l’année 2025. L’allocation de moyens limités, pour une durée restant encore indéterminée, ne permettent pas de « définir une politique de gestion ambitieuse pour notre ressort ».
En 2025, monsieur le procureur général s’engage « nous continuerons de considérer que la protection de l’environnement est un devoir que nous avons à l’égard des générations futures, […] que la protection des personnes âgées ou malades doit être entourée de toute notre attention » et les parquets du ressort lutteront encore et toujours contre ceux qui portent atteinte à notre contrat social.
Puis il a conclu ses réquisitions en rappelant son attachement et l’importance du respect de l’État de droit qui inclut la séparation des pouvoirs, c’est « l’oxygène de nos démocraties, il en est l’ADN », « Sans État de droit, il ne peut être espéré une République qui reste dans la durée libre, égale et fraternelle. »
Madame la première présidente introduit « cette nouvelle année s’est ouverte dans les conditions difficiles que vous connaissez tous au plan national, et je dois dire que localement, la première partie de l’année 2025, va être compliquée pour l’institution judiciaire ».
Puis, elle a souligné l’engagement des magistrats, fonctionnaires et contractuels de la cour dans cette année « particulièrement riche dans son activité juridictionnelle mais également par ses actions innovantes et par des événements marquants qui ont émaillés cette année ».
Sur l’activité juridictionnelle, madame la première présidente précise que la longueur des délais de traitement a diminué dans les contentieux civils de la 1ère chambre, à la chambre des appels correctionnels, à la chambre de l’application des peines.
Elle rappelle que depuis l’ouverture du centre de rétention à Olivet, à la cour d’appel les audiences sont désormais quotidiennes, week-end compris. Le taux d’appel est de 85%, ce qui constitue un contentieux de masse.
Le nombre de saisines nouvelles augmente dans plusieurs contentieux, la famille, le droit du travail, la sécurité sociale, la chambre de l’instruction et le service criminel
« Concernant ces deux derniers contentieux, ce n’est pas une simple augmentation que l’on constate, mais une réelle explosion des contentieux. » Cela représente une augmentation des affaires nouvelles de près de 30% pour la chambre de l’instruction et près de 88% pour les affaires criminelles, qui conduit à une augmentation d’affaires criminelles en attente d’être jugées de 68%.
Elle reprend à ce titre les propos de monsieur le procureur général près la cour de cassation, qui a mis en exergue un nombre d’affaires criminelles à juger au plan national qui constitue selon ses propos « une embolie inadmissible pour nos concitoyens, qui paralyse l’efficacité de notre système et fait peser un risque grave et insidieux : celui de remises en liberté d’accusés dangereux et, partant, de récidives. »
Dans le même sens, le premier président de la cour de cassation, précise-t ’elle a insisté sur l’existence « d’un mal être chez les magistrats, comme chez les fonctionnaires du fait du décalage entre la haute idée qu’ils se font de leur mission et la réalité de ce qu’ils peuvent accomplir ».
Au plan local, poursuit-elle, « Le mal-être des magistrats et greffiers, l’intensification des rythmes quotidiens peut être chaque jour constaté ».
Elle constate que 2 ans après l’analyse des états généraux, qui positionnait la cour d’appel d’Orléans et son ressort, au rang des moins bien dotés au niveau de la ventilation des effectifs par rapport à la population et au flux d’activité, une analyse de la direction des services judiciaires fondée sur un nouvel outil de pilotage, vient confirmer la précédente analyse. La cour d’appel d’Orléans se trouve en seconde position au plan national pour la priorisation des moyens.
Aussi, ajoute-elle, « je fais le vœu en ce 14 janvier 2025, de voir le budget du ministère de la justice à la hauteur des besoins et des enjeux et que la cour d’appel d’Orléans » tant pour la justice pénale, que la justice civile.
Elle rappelle que la Justice civile représente 60% des décisions rendues au niveau national (57% à la cour d’appel), et que ces décisions concernent le quotidien de nos concitoyens (surendettement, contrats, séparation) et touchent à la nécessaire protection des plus faibles.
Elle regrette « ce contentieux n’est pas visible, les médias en parlent peu». « Le traitement des contentieux civils ne doit pas être sacrifié au profit des activités pénales» poursuit-elle.
S’agissant des politiques publiques en matière civile, madame la première présidente rappelle son attachement à la politique de l’amiable, « catalyseur de paix social », comme la présente la présidente du Conseil National de la Médiation, est devenue une réelle politique gouvernementale qui doit être poursuivie et développée.
Avant de solennellement lever l’audience, madame la première présidente conclut en saluant la mobilisation des équipes « Je sais qu’elles seront toujours mobilisées sans relâche pour cette recherche d’excellence et d’attention portée au justiciable. Mais, elles le feront dans la limite des moyens qui leurs sont donnés, et je ne souhaite pas que la limite de ces moyens conduise à de trop grandes déceptions. »