Fermeture définitive du service des apostilles à compter du 1er mai

A compter du 1er mai 2025, la délivrance des apostilles et dispenses sera de la compétence DES NOTAIRES.

La loi du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 4 mars 2020 ont prévu d’une part, la dématérialisation des formalités d’apostilles et de légalisation et d’autre part, le transfert de cette compétence au notariat sur le territoire hexagonal et pour partie des territoires ultra-marins.

Cette décision est applicable en vertu des décrets n° 2024-1200 du 23 décembre 2024  modifiant le décret n°2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille. 

A compter du 1er mai 2025 deux possibilités pour faire une demande d'apostille

En ligne directement sur la plateforme dédiée (accessible uniquement à compter du 1er mai 2025)

https://www.notaires.fr/fr/actualites/apostille-et-legalisation 

Au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales ouverts.

Vous pourrez vous rapprocher par exemple de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris située au 50 avenue Daumesnil (75012 PARIS) pour vos démarches. (A partir du 2 mai 2025).