Présentation de la cour d'appel

27/06/2018 - mise à jour : 04/08/2023
CA FDF

La cour d'appel de Fort-de-France est une juridiction du second degré. Elle est présidée par ses chefs de cour :

  • Premier président : M. Laurent SABATIER
  • Procureur général : M. Patrice CAMBEROU

Présentation de la juridiction

La cour d'appel de Fort-de-France se compose de plusieurs services constitués de chambres. Chaque chambre est présidée par un président de chambre, accompagné de conseillers. Ils sont assistés dans leurs missions par des greffiers ou fonctionnaires de greffe, encadrés par la direction de greffe.

Service civil

  • la chambre civile : elle examine les appels en matière civile et commerciale (appels des décisions du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance ou du tribunal mixte de commerce).
  • la chambre sociale : elle traite les appels des décisions des conseils des prud'hommes, des tribunaux paritaires des baux ruraux et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Service pénal

  • la chambre de l'instruction : elle examine les recours formés contre les décisions du juge d'instruction ou du juge de la liberté et de la détention.
  • la chambre des appels correctionnels : elle traite les appels des décisions du tribunal correctionnel ou du tribunal de police.
  • la chambre de l'application des peines : elle examine les recours formés contre les décisions du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines.
  • les assises : même si la cour d'assises de Martinique est une juridiction à part entière, elle est rattachée à la cour d'appel.
  • l'exécution des peines : ce service exécute les décisions pénales prononcées par la cour d'appel de Fort-de-France.

Activités soutien

  • accueil,
  • service numérisation,
  • service courrier,
  • régie,
  • service centralisateur des frais de justice,
  • les secrétariats des chefs de cour et de la directrice de greffe.

Présentation des effectifs :

La cour d'appel de Fort-de-France est composée de :

  • 11 magistrats du siège (hors magistrats placés au tribunal de grande instance de Fort-de-France),
  • 5 magistrats du parquet (hors magistrats placés au tribunal de grande instance de Fort-de-France),
  • 2 magistrats honoraires,
  • 2 attachés d'administration de l'État (chef de cabinet et chargé de mission zonal de sécurité Antilles-Guyane),
  • 25 fonctionnaires de justice (directeur, greffier, adjoints),
  • 1 fonctionnaire réserviste,
  • 3 juristes assistants.

Présentation de l'administration du ressort

Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur général près cette cour assurent conjointement l'administration des services judiciaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France. Il sont assistés dans cette mission par le service administratif régional.

Le service administratif régional assiste le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel dans les domaines suivants :

  • la gestion administrative de l'ensemble du personnel ;
  • la formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
  • la préparation et l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que de la passation des marchés ;
  • la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
  • la gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le ressort.

Présentation de la cour d'appel de zone de défense et de sécurité

La cour d'appel de Fort-de-France est le siège de la cour d'appel de zone de défense et de sécurité Antilles-Guyane. La cour assure la responsabilité de la planification interzonale de défense et de sécurité Antilles-Guyane. Il s'agit d'une des 11 cours d'appel de zone de défense et de sécurité.

Les fonctions de chef de cour d'appel de zone de défense et de sécurité se rapportent à la préparation et à la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité, et recouvrent des actions de nature administrative exécutées sous l'autorité du ministre de la justice.

Informations pratiques

28 rue Victor Schoelcher
97200 FORT-DE-FRANCE
France