Présentation de la médiation

Le décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel porte sur les modalités d'établissement de la liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale dans chaque cour d'appel. Ce texte, entré en vigueur le 10 octobre 2017, fixe les conditions de recevabilité de la candidature des personnes physiques et morales à l'inscription sur la liste des médiateurs établie pour l'information des juges, prévue à l'article 22-1A de la loi n°8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.