Devenir conciliateur de justice en Martinique

POURQUOI DEVENIR CONCILIATEUR/CONCILIATRICE DE JUSTICE ?

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge.

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• Différends relatifs à un contrat de travail,
• Litiges de la consommation,
• Impayés,
• Malfaçons de travaux, etc.

Cas d'incompétence

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• D’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire),
• De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales,
• De conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

COMMENT DEVENIR CONCILIATEUR/CONCILIATRICE DE JUSTICE ?

Conditions

• Être majeur
• Jouir de ses droits civiques et politiques
• Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée
• Ne pas exercer d'activité judiciaire
• Avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique

Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au Tribunal judiciaire de Fort-de-France, avec les pièces suivantes :

• Votre CV
• Justificatifs de formation ou d'expérience juridique
• Justificatifs des compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction.

Vous pouvez faire parvenir la lettre et les documents à la juridiction par voie électronique à l’adresse suivante : recrutement.tj-fort-de-france@justice.fr

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel peut recruter le conciliateur de justice pour une première année d'exercice, à l'issue de laquelle il peut le nommer pour une période de 3 ans.

Formation

Les nouveaux conciliateurs doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue :

• Pendant leur 1ere année d'exercice
• Et au cours du mandat de 3 ans qui suit.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une enveloppe annuelle de 928 €.

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux, ainsi qu'au juge.