Audience de rentrée 2023
M. Laurent SABATIER, premier président, a d’abord procédé à la présentation de Mme Nathalie RAMAGE, précédemment affectée en tant que présidente de la chambre sociale de la Cour d’appel de Cayenne, et de son parcours diversifié aussi bien comme magistrate du siège que du parquet. M. SABATIER a particulièrement mis en avant l’implication de Mme RAMAGE dans le cadre de ses nouvelles fonctions depuis son arrivée ainsi que ses compétences juridiques et techniques reconnues par l’ensemble de ses pairs.
Après avoir souhaité une bonne installation à Mme RAMAGE ainsi que la réussite dans ses fonctions, les chefs de cour ont laissé la parole à Maître GERMANY, qui a présenté ses vœux aux magistrats, fonctionnaires et personnels du ressort.
Mme LAÏ, procureure générale par intérim, a tout d’abord tenu à saluer l’action de M. Eric BEDOS, procureur général de la cour depuis le mois de juin 2021, avant son départ en retraite en 2023.
Elle a ensuite indiqué les écueils à éviter dans le fonctionnement de l’équipe autour du magistrat, le premier étant de ne pas omettre de donner à tous les nouveaux intervenants une place à ses côtés et au sein de la juridiction. La mise en œuvre de stages interservices permet en ce sens de rendre les membres des équipes plus ouverts à l’ensemble des problématiques de la juridiction, tout en veillant à l’évaluation régulière la capacité de chacun à travailler en équipe.
Le second écueil à éviter concerne le démembrement et la dépossession des fonctions qui sont le cœur de métier du magistrat, qui impliquent pour chaque collègue ayant une équipe de réfléchir constamment à ce qui peut être délégué ou non.
Mme LAÏ a ensuite évoqué la création de la cour criminelle départementale (CCD) au 1er janvier 2023 en précisant tout d’abord que la professionnalisation de la justice criminelle existait auparavant avec l’apparition des cours d’assises JIRS et terroristes.
Elle a ajouté que le bénéfice attendu par le législateur de la création de cette instance en termes de rapidité des décisions dépendra fortement des moyens humains qui seront mis en œuvre à ce titre. Par ailleurs, la CCD ayant pour objet de diminuer le nombre de correctionnalisations d’affaires, Mme LAÏ a questionné sa capacité d’absorption au vu de la masse de dossiers actuellement jugés en correctionnelle qui lui pourraient lui revenir.
Enfin, Mme la procureure générale par intérim a rappelé que la compétence de la CCD, établie en raison du quantum de la peine encourue fixée à 20 ans, exclut les situations de récidive légale avec une peine plus forte, impliquant pour l’ensemble des professionnels intervenant dans la procédure d’établir au plus tôt la récidive légale ou non pour éviter les erreurs d’orientation.
M. SABATIER, qui a remercié la procureure générale par intérim pour ses réquisitions, a partagé l’hommage rendu à M. BEDOS et a tenu à le remercier pour son accueil au sein de la cour d’appel. Il a aussi salué la mémoire de M. AMINGO, adjoint administratif, disparu le 20 juin 2022.
M. le premier président a ensuite rappelé le rôle de la justice sur le territoire, fondement de l’état de droit et outil de cohésion sociale, dont les ambitions nécessitent de disposer de ressources humaines et de moyens matériels permettant de répondre efficacement aux attentes des citoyens. Il s’est félicité des annonces ministérielles récentes qui vont dans le sens d’une clarification des missions de la justice et d’un renforcement des moyens, suite aux états généraux de la justice dont le rapport a été remis en juillet 2022. Sans permettre de rattraper la moyenne des nations du conseil de l’Europe en termes de nombre de juges et de procureurs, M. SABATIER a précisé que les créations de poste permettront d’accompagner la mise en œuvre des réformes telles que celle des cours criminelles départementales.
M. le premier président a rappelé le rôle de la loi comme outil quotidien du magistrat, dont l’opportunité et la cohérence d’ensemble sont indispensables. Les nouveaux enjeux confiés à la justice nécessitent ainsi de laisser suffisamment de temps aux magistrat pour s’approprier les évolutions législatives, ce qui implique de prévoir des moyens suffisants dans le cadre de nouvelles missions confiées à l’institution judiciaire. M. SABATIER a en ce sens mis en avant le constat d’une inflation législative croissante ayant de fortes répercussions sur la quantité de travail des personnels de justice.
M. le premier président a enfin présenté les chiffres liés à l’activité de la cour en 2022 qui révèlent des résultats très satisfaisants en dépit de plusieurs vacances de postes au cours de l’année écoulée.